Pour info, voyez les résultats d'actions entreprises contre les arrêtés abusifs de certaines communes:
ACCL-CLC a écrit : abrogation d'arrêtés.
STATIONNEMENT DES CAMPING-CARS:
ABROGATION DE PLUSIEURS ARRETES MUNICIPAUX ABUSIFS!
Suite aux actions entreprises depuis plusieurs années par le Comité de liaison du Campingcar
et le Syndicat des Constructeurs de Véhicules de Loisirs,
plusieurs dossiers relatifs aux arrêtés municipaux abusifs édictés par les communes ont abouti...........................................
Voir la suite de l'article ici:
Pour info, ce qu'est l'ACCL
Plus un article paru dans la dernière revue de la FFACCC "Vadrouilles en Camping-car":
FFACCC a écrit : C.L.C : Deux décisions de justice confirment le bien-fondé de nos actions.
Deux communes, LE CANET EN ROUSSILLON et SAINTE MARIE DE RE viennent de voir leurs arrêtés interdisant le stationnement des camping-cars abrogés par des décisions de justice.
Ces décisions sont intéressantes à plus d'un titre. Tout d'abord toutes les deux évoquent des mesures « de caractère de généralité excessif » ce qui démontre que désormais on ne pourra plus évoquer le comportement de quelques uns pour généraliser une interdiction de stationnement. L'abrogation de l'arrêté du Canet en Roussillon par le tribunal administratif en est l'illustration. Cette commune évoquait des raisons de salubrité pour interdire le stationnement de nos véhicules. Les attendus du tribunal stipulent que ce n'est pas « LE CAMPING CAR » qui pollue mais la mauvaise utilisation de celui-ci et qu'il convient donc de sanctionner le contrevenant et non pas d'ériger une interdiction générale. Plus intéressante encore est la décision concernant la commune de SAINTE MARIE DE RE puisqu'il s'agit d'un jugement rendu par la cour d'appel de BORDEAUX du 6 mai 2008 qui confirme les décisions du tribunal administratif de POITIERS du 6 avril 2006. Ce jugement de la cour d'appel de Bordeaux pourra donc faire jurisprudence dans de futurs jugements identiques. L'une des phrases les plus importantes de ce jugement se termine ainsi : « ... que l'arrêté contesté pénalise uniquement les camping-cars et rompt, sans motifs, l'égalité de traitement qui doit exister entre les usagers de la voie publique placés dans la même situation ». Cette interdiction de toute discrimination entre usagers de la voie publique ne peut donc que nous être très favorable.
Il conviendra maintenant d'être très vigilants et de continuer à poursuivre toutes les communes (et elles sont encore nombreuses) qui conserveront des arrêtés illégaux. C'est dans ce sens que se poursuit l'action du CLC notamment en recensant l'ensemble des communes accueillant les camping-cars. Le travail est considérable même si à ce jour notre permanent a déjà sillonné 46 départements et « fiché » plus de 350 communes « touristiques ». Nous vous tiendrons informés ultérieurement de l'avancement de cette enquête.
PAUL CASTRYCK Président du C.L.C
:? 
)
, le serpent qui ce mange la queux 
je fuis généralement les aires de stationnement 
A cet effet je vous engage à vérifier sur le SEUL site officiel LEGIFRANCE. "la confiance n'exclue pas le contrôle". (A cet effet, vérifier aussi vos PV.
