Bonjour
Il va être temps de revoir les bases : ça va être un peu long (mais moins qu'une reconstruction
)
Une vente peut être annulée si elle est entachée d’un des 3 vices :
Erreur ici pas d’erreur tu as bien acheté un 425 GTS Autostar pour le prix convenu.
Violence Ici non personne ne t’a menacé ou frappé pour acheter.
Dol Pour moi oui :Tu en avais d’ailleurs parlé dans un de tes premiers posts
Article 1137 du code civil
Modifié par LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 5
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
Nonobstant cet article c’est la notion de vice caché qui s’impose :
Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
Vérifié le 03 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous garantir contre ses défauts cachés. La garantie s'applique si plusieurs conditions sont réunies : le défaut était caché, il existait à la date d'achat et il rend le produit inutilisable ou diminue très fortement son usage. Vous devez agir dans un délai de 2 ans après la découverte du vice. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l'achat. Vous devez prouver l'existence du défaut.
Dans ton annonce il est écrit en titre « Etat exceptionnel »
Dans le détail : « Tout fonctionne parfaitement » « il a été remisé dans un garage » « aucune corrosion « Cf message de Petugue.
Carte grise à mon nom collection DEPUIS QUAND ?
« L’entretien a été suivi rigoureusement » ce qui peut laisser à penser à un acquéreur potentiel que les contrôles d’étanchéité étaient faits !!!
Poursuites pénales :
« La tromperie est un délit puni d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et de 300 000 € d'amende. L'article 1137 du Code civil permet à l'acheteur dont le consentement a été obtenu par un mensonge du vendeur d'annuler la vente sur le fondement du dol. L'acheteur retourne la marchandise et obtient le remboursement du prix.16 janv. 2018 »
Quel que soit le bout par lequel on prend ce dossier, le vendeur est responsable de la chose vendue.
Le moins mauvais pour lui c’est le vice caché ; puisque même s’il existait au moment de la transaction, il n’est pas sensé le connaître mais demeure responsable. Ce qui devant un tribunal lui permet de prouver sa bonne foi, mais ne le dispense pas de la garantie due ; soit reprendre le véhicule, soit assurer le paiement des travaux de remise en état, si toutefois ce véhicule n’est pas condamné par un expert.
Il est temps à mon avis que le commun des mortels fasse respecter ses droits, et surtout les plus vulnérables.
Pose toi aussi la question de savoir si un camping-car reconstruit par un particulier sans que l’assureur en ait été avisé, bénéficie de sa garantie en cas d’accident ????
Je ne comprends d’ailleurs pas que ton assureur ne te suive pas dans la procédure, mais là il faudrait lire le contrat.
Maintenant, le conciliateur c’est gratuit, pourquoi ne pas saisir cette opportunité ?
S’il connait son boulot, ce dont je n’ai aucune raison de douter, il ne peut que t’apporter un plus.
Il doit adresser un RAR ai vendeur pour tenter une conciliation, en faisant part de tes griefs des textes évoqué plus haut, et en lui indiquant les conséquence et les sanctions qu’il peut encourir.
Ca fait souvent réfléchir les vendeurs « indélicats » même si on laisse toujours une porte ouverte à une négociation gagnant//gagnant.
Ici si tu récupérais la moitié du prix de vente ou la prise en charge des travaux tu n »’aurais pas perdu ton temps, ni d’argent en plus.
Je sais bien ce que je ferais dans ce dossier, mais je ne suis pas toi !
Quand Kerhor écrit fin du sujet, ça veut dire aussi que malgré les mises en garde de ce forum, comme d’autres forums, on a beau écrire ce qu’i faut faire avant et ensuite comment se défendre, on va dire que personne ne lit ou tout le monde s’en fout ; et c’est un peu fatigant pour ceux qui veulent aider « bénévolement ».
Je t’invites à lire posément ce que j’ai écrit dans ce post et dans les précédents.
N’oublies pas la position de ton assureur en cas d’accident, combien il va te coûter au final et quelles seront tes garanties en cas de sinistre grave.
Je vérifierais aussi le kilométrage (2600kms/an ?) ainsi que la dernière date de changement de propriétaire, elle ne doit pas être si ancienne que ça !!!
J’estime aussi avoir fait le tour du sujet, La « re-contruction » n’entre pas dans mes compétences, je te laisse aux « mains » des collègues
Cordialement.
Jean Louis.
) voir la restauration indiquée en lien sur mon post précédent ?
