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Autocollants sur plaques
Modérateurs : Dalton, petugue83, bleusideral
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Re: Autocollants sur plaques
Bonjour,
La cour de cassation est le juge du droit pas celui du fond.
Sa décision:
« PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 septembre 2018 entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;
Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée ; »
Je suis bien d'accord avec ton analyse.
La cour de Cassation casse l'arrêt de la 1ere cour d'appel et renvoi devant une autre cour d'appel pour un nouvel arrêt sur le fond .
Il n'y a plus qu'à attendre le nouvel arrêt de la cour d'appel qui pourra être lui aussi sujet à cassation qui ne traitera lui aussi que de la concurrence.
Sur la modification de plaque plus haut dans l'arrêt de cassation = rappel des règles:
« l’intervention du fabricant en cas de changement ne s’avère pas obligatoirement nécessaire et qu’il est nullement interdit au particulier, titulaire du certificat d’immatriculation, de modifier lui-même la partie droite de la plaque, étant observé que le défaut d’obligation du caractère rétro-réfléchissant de cette partie permet, contrairement aux autres parties de la plaque, l’apposition de stickers sans l’intervention du fabricant, dès lors que le logo régional et le numéro du département sont conformes aux annexes de l’arrêté précité ; »
Ce n'est bien entendu que mon avis.
Cass. com., 16 déc. 2020, n° 18-25.196. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2020/JUR ... 0042746651
La cour de cassation est le juge du droit pas celui du fond.
Sa décision:
« PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 septembre 2018 entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;
Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée ; »
Je suis bien d'accord avec ton analyse.
La cour de Cassation casse l'arrêt de la 1ere cour d'appel et renvoi devant une autre cour d'appel pour un nouvel arrêt sur le fond .
Il n'y a plus qu'à attendre le nouvel arrêt de la cour d'appel qui pourra être lui aussi sujet à cassation qui ne traitera lui aussi que de la concurrence.
Sur la modification de plaque plus haut dans l'arrêt de cassation = rappel des règles:
« l’intervention du fabricant en cas de changement ne s’avère pas obligatoirement nécessaire et qu’il est nullement interdit au particulier, titulaire du certificat d’immatriculation, de modifier lui-même la partie droite de la plaque, étant observé que le défaut d’obligation du caractère rétro-réfléchissant de cette partie permet, contrairement aux autres parties de la plaque, l’apposition de stickers sans l’intervention du fabricant, dès lors que le logo régional et le numéro du département sont conformes aux annexes de l’arrêté précité ; »
Ce n'est bien entendu que mon avis.
Cass. com., 16 déc. 2020, n° 18-25.196. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2020/JUR ... 0042746651
Parti de rien , arrivé à pas grand chose, mais tout seul !!!
- petugue83
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Re: Autocollants sur plaques
Re
@jlsanvit
je te remercie et suis assez content de ne m’être pas trop planté dans mon analyse
@jlsanvit
je te remercie et suis assez content de ne m’être pas trop planté dans mon analyse
Si la situation vous semble désespérée, pensez aux homards qui étaient dans le vivier du restaurant du Titanic !!!
"Bien sur que je peux admettre que j'ai tort....
Enfin, j'imagine, vu que c'est encore jamais arrivé !!!"
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- petugue83
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Re: Autocollants sur plaques
Re
Finalement, je ne comprends pas pourquoi la presse s'est emparé de cette affaire pour dire que les autocollants étaient interdit, surtout si on s'appuie sur le rappels des regles de la cour de cassation cité par jlsanvit
Il semble que ce soit un simple différent commercial entre deux société, l'une fabriquant les plaques et l'autre des stikers
le fabricant de plaque a déposé une plainte pour concurrence déloyale contre le fabriquant de stikers
le jugement rendu ne l'a pas satisfait et il a fait appel
le jugement d'appel le déboutant ne l'a pas satisfait et a fait appel a la cour de cassation
la cour de cassation a jugé que l'argumentaire de la cour d'appel pour le débouter n’était pas conforme et a cassé le jugement, et les a renvoyé vers une autre cour d'appel pour juger a nouveau ce différent commercial
Mais tout cela sans aucune influence sur les règles régissant l'apposition d'autocollant sur les plaques
et tout cela, si j'ai bien compris cette affaire, a permis a des journalistes de noircir du papier et à nous de frapper nos touches
Finalement, je ne comprends pas pourquoi la presse s'est emparé de cette affaire pour dire que les autocollants étaient interdit, surtout si on s'appuie sur le rappels des regles de la cour de cassation cité par jlsanvit
Il semble que ce soit un simple différent commercial entre deux société, l'une fabriquant les plaques et l'autre des stikers
le fabricant de plaque a déposé une plainte pour concurrence déloyale contre le fabriquant de stikers
le jugement rendu ne l'a pas satisfait et il a fait appel
le jugement d'appel le déboutant ne l'a pas satisfait et a fait appel a la cour de cassation
la cour de cassation a jugé que l'argumentaire de la cour d'appel pour le débouter n’était pas conforme et a cassé le jugement, et les a renvoyé vers une autre cour d'appel pour juger a nouveau ce différent commercial
Mais tout cela sans aucune influence sur les règles régissant l'apposition d'autocollant sur les plaques
et tout cela, si j'ai bien compris cette affaire, a permis a des journalistes de noircir du papier et à nous de frapper nos touches
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"Bien sur que je peux admettre que j'ai tort....
Enfin, j'imagine, vu que c'est encore jamais arrivé !!!"
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- bobichon73
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Re: Autocollants sur plaques
,,,eh bien moi, j'ai toujours les anciennes plaques
jaunes et blanches . XXX YZ 73.
bonne journée
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bonne journée
- Michel28
- grand routard
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Re: Autocollants sur plaques
Bonjour
Pour ne pas nourrir ou engraisser un système, j'ai pris une grande décision
j'ai retiré l'autocollant sur le remorque, elle est en 88 Grand Est
et j'ai commandé 2 plaques neuves pour ma 2Cv au moins cher sur le Web, j'ai ai pour 20€ port compris
au lieu de minimum 30€ en cordonnerie ou Feux-X
donc à minima ... tranquille ... et plus de problèmes avec cet embrouillamini
Pour ne pas nourrir ou engraisser un système, j'ai pris une grande décision
j'ai retiré l'autocollant sur le remorque, elle est en 88 Grand Est
et j'ai commandé 2 plaques neuves pour ma 2Cv au moins cher sur le Web, j'ai ai pour 20€ port compris
au lieu de minimum 30€ en cordonnerie ou Feux-X
donc à minima ... tranquille ... et plus de problèmes avec cet embrouillamini
ADRIA Coral S600 SC Fiat 130 CV de 2016 - GPS Tom Tom G0 730T
Amicalement à tous
Michel F
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- quidam
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Re: Autocollants sur plaques
Bonjour.
Merci à toi Dalton.
Ami calmant.
Quidam.
Elle est pas belle la vie!!!
Non à toute structure dont l'objectif inavoué est de restreindre notre liberté de stationnement
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- mimi60
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Re: Autocollants sur plaques
re,
pour un complément d'infos .
Bonjour,
De notre expérience et les 150 000 clients que nous avons servis il n'y a aucun risque à mettre des stickers sur une plaque.
Maintenant si vous me demander si c'est légal difficile pour moi de vous dire oui, de mon point l'usage de ces autocollants est tolérés.
http://www.leparisien.fr/espace-premium ... ogle.fr%2F
Bonne journée
pour un complément d'infos .
Bonjour,
De notre expérience et les 150 000 clients que nous avons servis il n'y a aucun risque à mettre des stickers sur une plaque.
Maintenant si vous me demander si c'est légal difficile pour moi de vous dire oui, de mon point l'usage de ces autocollants est tolérés.
http://www.leparisien.fr/espace-premium ... ogle.fr%2F
Bonne journée
- mimi60
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Re: Autocollants sur plaques
Re,
Et pourtant ça se vend et on en voit, même si tu as l’air de douter.
Et pourtant ça se vend et on en voit, même si tu as l’air de douter.
- Fly-49
- grand routard
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Re: Autocollants sur plaques
Bonjour
Quand je pense que dans le temps on refaisait les numéros à la peinture...
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- bleusideral
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Re: Autocollants sur plaques
Re
Pour les remorques de moins de 750kg, je pense pas que ça les concernent, sur la mienne, il y a toujours l'immatriculation de ma précédente voiture, donc 30, jamais eu de soucis alors que je suis immatriculé en 15 , 36 pour la Yaris de ma femme et en 68 pour le CC.( Comme ça on sait plus trop où j'habite ) Je connais pas la législation pour les immat de remorque de - 750kg, surtout quand elles sont tractées par plusieurs véhicules
Pour les remorques de moins de 750kg, je pense pas que ça les concernent, sur la mienne, il y a toujours l'immatriculation de ma précédente voiture, donc 30, jamais eu de soucis alors que je suis immatriculé en 15 , 36 pour la Yaris de ma femme et en 68 pour le CC.( Comme ça on sait plus trop où j'habite ) Je connais pas la législation pour les immat de remorque de - 750kg, surtout quand elles sont tractées par plusieurs véhicules
Bleusidéral comme évasion vers la découverte de nouveaux horizons ! Seul on va plus vite, à plusieurs on va plus loin !
- petugue83
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Re: Autocollants sur plaques
Bonjourbleusideral a écrit : ↑mer. 03 févr., 2021 14:01 Je connais pas la législation pour les immat de remorque de - 750kg, surtout quand elles sont tractées par plusieurs véhicules
Il me semble bien qu'au delà de 500kg, la remorque possède sa propre immatriculation, et de ce fait le département n'a pas a etre lié a celui de la voiture tractrice
C'est bien ça :
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F21112
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- Ville : STE ANASTASIE
Re: Autocollants sur plaques
Re
Ah oki, c'est moins de 500kg donc , j'ai pas de cg sur ma remorque ( achetée neuve en 2011) .
Merci JP
Ah oki, c'est moins de 500kg donc , j'ai pas de cg sur ma remorque ( achetée neuve en 2011) .
Merci JP
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- grand routard
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Re: Autocollants sur plaques
Bonjour
ça c'est la réglementation , en pratique , il m'arrive de prendre la remorque de mon fils et inversement sans probleme de maréchaussée
amicalement James
Remorque sans carte grise ( 500 Kg maximum) l'immatriculation doit être la même que sur le véhicule tracteur donc changement de véhicule = changement de plaquebleusideral a écrit : ↑mer. 03 févr., 2021 14:01 Pour les remorques de moins de 750kg, sur la mienne, il y a toujours l'immatriculation de ma précédente voiture, donc 30,
ça c'est la réglementation , en pratique , il m'arrive de prendre la remorque de mon fils et inversement sans probleme de maréchaussée
amicalement James
la connerie n'est pas 'imposable: c'est heureux, j'en connais certains qui seraient ruinés
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Re: Autocollants sur plaques
Bonjour
Ok merci James
Ok merci James
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