Pour info , à forces d'abus voila ce qui arrive
la législation se durcit au Portugal
le texte en Français :
cordialement JLBModifications du code de la route
Le Conseil des ministres a approuvé aujourd'hui la modification du code de la route, dans le cadre de la transposition dans le cadre juridique interne de la directive européenne sur les permis de conduire.
Les amendements couvrent également quatre diplômes complémentaires du code de la route, à savoir le règlement sur la qualification légale de conduire (RHLC) et le décret-loi 317/94, qui établit le dossier individuel du conducteur.
Les nouvelles mesures correspondent à une politique publique de promotion de la sécurité routière et de réduction des accidents de la route, comme indiqué dans le programme du gouvernement.
Outre les changements liés au renforcement de la sécurité routière et de l'inspection routière, il y en a d'autres qui visent la dématérialisation et la simplification de la documentation concernée.
Voici quelques-unes des principales modifications du code de la route désormais approuvées:
A) En termes de sécurité routière:
1. Doubler le montant des amendes pour l'utilisation d'un téléphone portable au volant, qui passe de 120 € à 600 € à 250 € à 1250 €. Comme il s'agit d'une infraction grave, il y a également une perte de trois points sur le permis de conduire;
2. L'interdiction du stationnement et des nuitées en camping-car en dehors des emplacements autorisés est consacrée;
3. Installation et utilisation obligatoires d'arcs de protection dans les véhicules lents (tracteurs, machines agricoles ou forestières et industrielles). Le non-respect est passible d'une amende de 120 € à 600 €.
4. Égalisation, avec des vélos, des scooters électriques qui atteignent une vitesse maximale jusqu'à 25 km / heure ou une puissance continue maximale jusqu'à 0,25 kW. Celles qui atteignent des vitesses supérieures à ces limites sont passibles d'amendes de 60 € à 300 €, si elles circulent au mépris des caractéristiques techniques respectives et du régime de circulation applicable;
5. Les véhicules utilisés pour la formation spécifique des conducteurs de véhicules de police et les véhicules utilisés pour fournir une assistance d'urgence ou des services d'intérêt public sont désormais couverts par les règles d'utilisation des avertissements sonores et lumineux spéciaux;
6. Les conducteurs de véhicules TVDE sont désormais traités comme des taxis en termes de sanctions pour conduite sous l'influence de l'alcool ou de drogues.
B) En termes de dématérialisation procédurale:
1. La possibilité d'utiliser des permis de conduire numériques est consacrée, dans des termes à définir par arrêté des ministres de l'intérieur et des transports;
2. Possibilité de présenter des documents au format numérique;
3. Les notifications dans les procédures administratives sont acceptées par voie électronique, en cas d'adhésion volontaire à l'adresse numérique unique;
4. Dématérialisation du certificat d'évaluation psychologique;
5. Communication électronique entre les forces et services de sécurité et l'Autorité nationale de sécurité routière, à des fins de participation contre-nationale et d'enregistrement statistique.
C) En termes de simplification des procédures:
1. Concentration de toutes les catégories de véhicules sur le permis de conduire, permettant la suppression des permis de conduire des tracteurs et engins agricoles ou forestiers sur la voie publique;
2. Exemption de la levée des infractions administratives pour les conducteurs de véhicules en mission urgente de secours ou d'intérêt public;
3. Autorisation pour les conducteurs de récupérer les permis de conduire périmés, sous réserve de tests d'examen ou de fréquence des actions de formation.
D) En termes de renforcement de la supervision:
1. Modification de l'accès GNR et PSP au registre des conducteurs individuels.
2. Des pouvoirs d'inspection sont attribués à la GNR, à la PSP, à la police maritime et aux municipalités, pour agir en dehors de la voie publique et des zones protégées en cas de nuit et de stationnement de camping-cars ou de camping-cars en dehors des lieux autorisés à cet effet.
, car depuis que j'y vais , si je cumule les temps de séjour je dois être aux environs de quatre ans voir plus, je n'ai jamais eu le moindre contrôle quel qu'il soit (pas plus d'ailleurs qu'en Espagne, en France, en Allemagne ou ailleurs, les seuls contrôles que je me souviens avoir eu était en ex-Yougoslavie et en Turquie))