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modification Article L111-1 du code de la consommation


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petugue83
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modification Article L111-1 du code de la consommation

Message non lu par petugue83 » mer. 24 juin, 2009 20:56

Bonsoir

Lisez bien cet article modifié:
Article L111-1
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 21

Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20090528

Cet article peut être très utile en cas de contentieux, sur le poids réel par exemple.......


Amicalement Jean-Pierre
"Bien sur que je peux admettre que j'ai tort....
Enfin, j'imagine, vu que c'est encore jamais arrivé !!!"

BOYCOTTONS CAMPING-CAR PARK, dont l'objectif est de restreindre notre liberté de stationnement



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