Forum de campingcar-bricoloisirs

Bonjour,

La cour de cassation est le juge du droit pas celui du fond.

Sa décision:

« PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 septembre 2018 entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée ; »

Je suis bien d'accord avec ton analyse.

La cour de Cassation casse l'arrêt de la 1ere cour d'appel et renvoi devant une autre cour d'appel pour un nouvel arrêt sur le fond .

Il n'y a plus qu'à attendre le nouvel arrêt de la cour d'appel qui pourra être lui aussi sujet à cassation qui ne traitera lui aussi que de la concurrence.

Sur la modification de plaque plus haut dans l'arrêt de cassation = rappel des règles:
« l’intervention du fabricant en cas de changement ne s’avère pas obligatoirement nécessaire et qu’il est nullement interdit au particulier, titulaire du certificat d’immatriculation, de modifier lui-même la partie droite de la plaque, étant observé que le défaut d’obligation du caractère rétro-réfléchissant de cette partie permet, contrairement aux autres parties de la plaque, l’apposition de stickers sans l’intervention du fabricant, dès lors que le logo régional et le numéro du département sont conformes aux annexes de l’arrêté précité ; »

Ce n'est bien entendu que mon avis.

Cass. com., 16 déc. 2020, n° 18-25.196. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2020/JUR ... 0042746651

Re

@jlsanvit

je te remercie et suis assez content de ne m’être pas trop planté dans mon analyse

Re

Finalement, je ne comprends pas pourquoi la presse s'est emparé de cette affaire pour dire que les autocollants étaient interdit, surtout si on s'appuie sur le rappels des regles de la cour de cassation cité par jlsanvit

Il semble que ce soit un simple différent commercial entre deux société, l'une fabriquant les plaques et l'autre des stikers

le fabricant de plaque a déposé une plainte pour concurrence déloyale contre le fabriquant de stikers
le jugement rendu ne l'a pas satisfait et il a fait appel
le jugement d'appel le déboutant ne l'a pas satisfait et a fait appel a la cour de cassation
la cour de cassation a jugé que l'argumentaire de la cour d'appel pour le débouter n’était pas conforme et a cassé le jugement, et les a renvoyé vers une autre cour d'appel pour juger a nouveau ce différent commercial

Mais tout cela sans aucune influence sur les règles régissant l'apposition d'autocollant sur les plaques

et tout cela, si j'ai bien compris cette affaire, a permis a des journalistes de noircir du papier et à nous de frapper nos touches

,,,eh bien moi, j'ai toujours les anciennes plaques
jaunes et blanches . XXX YZ 73.
bonne journée

Bonjour
Pour ne pas nourrir ou engraisser un système, j'ai pris une grande décision
j'ai retiré l'autocollant sur le remorque, elle est en 88 Grand Est
et j'ai commandé 2 plaques neuves pour ma 2Cv au moins cher sur le Web, j'ai ai pour 20€ port compris
au lieu de minimum 30€ en cordonnerie ou Feux-X
donc à minima ... tranquille ... et plus de problèmes avec cet embrouillamini

Dalton a écrit : ↑ven. 29 janv., 2021 16:53 Re

Apparemment FAABFABRICAUTO

Bonjour.

Merci à toi Dalton.

Ami calmant.

Quidam.

re,
pour un complément d'infos .

Bonjour,

De notre expérience et les 150 000 clients que nous avons servis il n'y a aucun risque à mettre des stickers sur une plaque.

Maintenant si vous me demander si c'est légal difficile pour moi de vous dire oui, de mon point l'usage de ces autocollants est tolérés.

http://www.leparisien.fr/espace-premium ... ogle.fr%2F

Bonne journée

Re,
Et pourtant ça se vend et on en voit, même si tu as l’air de douter.

Bonjour
Quand je pense que dans le temps on refaisait les numéros à la peinture...

Re
Pour les remorques de moins de 750kg, je pense pas que ça les concernent, sur la mienne, il y a toujours l'immatriculation de ma précédente voiture, donc 30, jamais eu de soucis alors que je suis immatriculé en 15 , 36 pour la Yaris de ma femme et en 68 pour le CC.( Comme ça on sait plus trop où j'habite ) Je connais pas la législation pour les immat de remorque de - 750kg, surtout quand elles sont tractées par plusieurs véhicules

bleusideral a écrit : ↑mer. 03 févr., 2021 14:01 Je connais pas la législation pour les immat de remorque de - 750kg, surtout quand elles sont tractées par plusieurs véhicules

Bonjour

Il me semble bien qu'au delà de 500kg, la remorque possède sa propre immatriculation, et de ce fait le département n'a pas a etre lié a celui de la voiture tractrice

C'est bien ça :
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F21112

Re
Ah oki, c'est moins de 500kg donc , j'ai pas de cg sur ma remorque ( achetée neuve en 2011) .
Merci JP

Bonjour

bleusideral a écrit : ↑mer. 03 févr., 2021 14:01 Pour les remorques de moins de 750kg, sur la mienne, il y a toujours l'immatriculation de ma précédente voiture, donc 30,

Remorque sans carte grise ( 500 Kg maximum) l'immatriculation doit être la même que sur le véhicule tracteur donc changement de véhicule = changement de plaque
ça c'est la réglementation , en pratique , il m'arrive de prendre la remorque de mon fils et inversement sans probleme de maréchaussée

amicalement James

Bonjour
Ok merci James