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Modification periodicité controle technique CC PL

Message non lu par petugue83 » dim. 26 févr., 2017 4:27

Bonjour

En vertu du Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l'article R. 311-1 au JORF n°0046 du 23 février 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id

la périodicité des contrôles techniques sur les Camping-cars (véhicule type M1) poids lourd est modifié et ramené a la même périodicité que sur les VL:


C'est a dire 4 ans après la première mise en circulation, puis tous les deux ans

Article R323-6 Modifié par Décret n°2017-208 du 20 février 2017 - art. 3:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid
Article R323-6

Modifié par Décret n°2017-208 du 20 février 2017 - art. 3

I. - Les contrôles techniques prévus au présent chapitre sont effectués par les services de l'Etat ou par un contrôleur agréé par l'Etat ou un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 exerçant ses fonctions, dans les conditions prévues par la présente section, dans des installations de contrôle agréées rattachées, le cas échéant, à un réseau de contrôle agréé.

II. - Pour l'application du présent chapitre, sont considérés comme :

1° Véhicules légers, les véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, de catégorie M1 ou N1, à l'exception des véhicules tracteurs composant les ensembles de véhicules mentionnés au 7.3 de l'article R. 311-1 et des véhicules utilisés pour le transport de marchandises dangereuses ;

2° Véhicules lourds :

a) Les véhicules de catégorie M2, M3, N2, N3, O3, O4 ;

b) Les véhicules tracteurs composant les ensembles de véhicules mentionnés au 7.3 de l'article R. 311-1, quel que soit leur poids total autorisé en charge, et les véhicules utilisés pour le transport de marchandises dangereuses ;


c) Les véhicules de catégorie M1 dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. Pour ces véhicules, les périodicités de contrôle technique sont celles fixées à l'article R. 323-22.
Article R323-22 Modifié par Décret n°2017-208 du 20 février 2017 - art. 6 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid
Article R323-22

Modifié par Décret n°2017-208 du 20 février 2017 - art. 6

I. - Les véhicules légers définis au II de l'article R. 323-6 doivent faire l'objet :

1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;

2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ;


3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation ;

4° Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation.

II. - En outre, les véhicules légers de catégorie N1 doivent faire l'objet, dans les deux mois précédant l'expiration d'un délai d'un an après chaque contrôle technique, d'un contrôle technique complémentaire portant sur le contrôle des émissions polluantes. Cette disposition n'est pas applicable aux camionnettes de collection.

III. - Ne sont pas soumis à ces obligations les véhicules devant subir un contrôle technique en application d'une réglementation spécifique, notamment les véhicules de moins de dix places, conducteur compris, affectés au transport public, collectif ou particulier, de personnes, les véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres, les véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
.


Amicalement Jean-Pierre
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Re: Modification periodicité controle technique CC PL

Message non lu par jalibo27 » dim. 26 févr., 2017 7:47

Bonjour

Bonne nouvelle pour les possesseurs ou futurs de poids lourds et une raison de plus pour ne plus être en surcharge ;)

par contre juste un détail le contrôle sera a effectuer dans un centre VL ou le PL ?

amicalement James


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Re: Modification periodicité controle technique CC PL

Message non lu par jp33 » dim. 26 févr., 2017 7:59

bonjour,
petugue83 a écrit :
dim. 26 févr., 2017 4:27
la périodicité des contrôles techniques sur les Camping-cars (véhicule type M1) poids lourd est modifié et ramené a la même périodicité que sur les VL:

C'est a dire 4 ans après la première mise en circulation, puis tous les deux ans
:oag par contre ayant dernierement passé un de mes véhicules vl au controle et discuté avec le responsable du centre à partir de 2018 il va y avoir durcissement des controles et de nombreuses contre visite en perspective :oops:
jalibo27 a écrit :
dim. 26 févr., 2017 7:47
par contre juste un détail le contrôle sera a effectuer dans un centre VL ou le PL ?
pas encore bien réveillé James ce matin, le chien quand il est malade tu l'amene chez le véto ou à ton toubib :,


Bien amicalement
Jean-Pierre

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Re: Modification periodicité controle technique CC PL

Message non lu par jalibo27 » dim. 26 févr., 2017 8:35

Re
jp33 a écrit :
dim. 26 févr., 2017 7:59
jalibo27 a écrit :
dim. 26 févr., 2017 7:47
par contre juste un détail le contrôle sera a effectuer dans un centre VL ou le PL ?
pas encore bien réveillé James ce matin, le chien quand il est malade tu l'amene chez le véto ou à ton toubib :,
Ben si justement je suis réveillé
la logique voudrait qu'ayant un PL tu aille dans un centre PL mais :
le décret cité par Jean Pierre renvoie à l'article R 323-22 qui lui fait référence au VL :mrgreen:

alors le M1 tu l’emmène au VL ou au PL :rigol

amicalement James


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Re: Modification periodicité controle technique CC PL

Message non lu par jules111 » dim. 26 févr., 2017 8:36

bjr

c est bien cela va favoriser la vente de CC poids lourd

j ai un ami qui se refusait cet achat justement pour ces contraintes de visite

a plus



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Re: Modification periodicité controle technique CC PL

Message non lu par dani79 » dim. 26 févr., 2017 9:59

bonjour
mais ce n est pas que pour les véhicules de collections de plus de 30 ans ?????



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Re: Modification periodicité controle technique CC PL

Message non lu par petugue83 » dim. 26 févr., 2017 10:23

jalibo27 a écrit :
dim. 26 févr., 2017 8:35
Re
jp33 a écrit :
dim. 26 févr., 2017 7:59
jalibo27 a écrit :
dim. 26 févr., 2017 7:47
par contre juste un détail le contrôle sera a effectuer dans un centre VL ou le PL ?
pas encore bien réveillé James ce matin, le chien quand il est malade tu l'amene chez le véto ou à ton toubib :,
Ben si justement je suis réveillé
la logique voudrait qu'ayant un PL tu aille dans un centre PL mais :
le décret cité par Jean Pierre renvoie à l'article R 323-22 qui lui fait référence au VL :mrgreen:

alors le M1 tu l’emmène au VL ou au PL :rigol

amicalement James

Re

Les CC PL n'ont pas de limitation de poids, ça peut aller de 3.501 kg a 19 t pour un deux essieu, voir plus en fonction du nombre d'essieux

Les centres de CT pour VL n'ont pas les capacités pour recevoir des PL, que ce soit en infrastructure ou en matériel

La logique veut donc que ces contrôles soient effectués dans des centres PL

En aparté, on s’aperçoit que les sortants ratissent large, depuis quelque temps c'est la période des cadeaux tous azimut............ :ri :bc


Amicalement Jean-Pierre
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Re: Modification periodicité controle technique CC PL

Message non lu par jalibo27 » dim. 26 févr., 2017 10:29

Re
petugue83 a écrit :
dim. 26 févr., 2017 10:23

Les CC PL n'ont pas de limitation de poids, ça peut aller de 3.501 kg a 19 t pour un deux essieu, voir plus en fonction du nombre d'essieux

Les centres de CT pour VL n'ont pas les capacités pour recevoir des PL, que ce soit en infrastructure ou en matériel

La logique veut donc que ces contrôles soient effectués dans des centres PL

Oui mais contrôle sera du type PL ou VL ? sachant que ce ne sont pas les mêmes et qu'on se réfère bien à un article régissant les VL :mrgreen:

Tétu le gars :ri :bc

amicalement James


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Re: Modification periodicité controle technique CC PL

Message non lu par Domi 37 » dim. 26 févr., 2017 11:29

petugue83 a écrit :
dim. 26 févr., 2017 4:27
Bonjour

En vertu du Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l'article R. 311-1 au JORF n°0046 du 23 février 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id

la périodicité des contrôles techniques sur les Camping-cars (véhicule type M1) poids lourd est modifié et ramené a la même périodicité que sur les VL:


C'est a dire 4 ans après la première mise en circulation, puis tous les deux ans


Bonjour ,

Pour un camping car acheté en 2016 , si je comprends bien , le contrôle serait en 2020 !!!

La loi ayant été voté en février 2017 ....

Mais .... est ce bien bon ???


Cordialement
Domi 37

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Re: Modification periodicité controle technique CC PL

Message non lu par dani79 » dim. 26 févr., 2017 15:18

BONJOUR
apparemment ne concerne que les véhicules de collections
commentaire lu dans d autres forum , se renseigner dans les services concerné



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Re: Modification periodicité controle technique CC PL

Message non lu par petugue83 » dim. 26 févr., 2017 16:22

dani79 a écrit :
dim. 26 févr., 2017 15:18

apparemment ne concerne que les véhicules de collections
Re

Voila le texte de legifrance, je ne vois pas ou tu vois que ça concerne les vehicules de collection:
Article R323-6

Modifié par Décret n°2017-208 du 20 février 2017 - art. 3

I. - Les contrôles techniques prévus au présent chapitre sont effectués par les services de l'Etat ou par un contrôleur agréé par l'Etat ou un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 exerçant ses fonctions, dans les conditions prévues par la présente section, dans des installations de contrôle agréées rattachées, le cas échéant, à un réseau de contrôle agréé.

II. - Pour l'application du présent chapitre, sont considérés comme :

1° Véhicules légers, les véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, de catégorie M1 ou N1, à l'exception des véhicules tracteurs composant les ensembles de véhicules mentionnés au 7.3 de l'article R. 311-1 et des véhicules utilisés pour le transport de marchandises dangereuses ;

2° Véhicules lourds :

a) Les véhicules de catégorie M2, M3, N2, N3, O3, O4 ;

b) Les véhicules tracteurs composant les ensembles de véhicules mentionnés au 7.3 de l'article R. 311-1, quel que soit leur poids total autorisé en charge, et les véhicules utilisés pour le transport de marchandises dangereuses ;

c) Les véhicules de catégorie M1 dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. Pour ces véhicules, les périodicités de contrôle technique sont celles fixées à l'article R. 323-22.
voila ce que dit l'article modifié en fevrier 2017 pour les véhicules de collection:
Article R323-22

Modifié par Décret n°2017-208 du 20 février 2017 - art. 6

I. - Les véhicules légers définis au II de l'article R. 323-6 doivent faire l'objet :

4° Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation.
A James (Jalibo)

Le décret ne concerne que la périodicité qui s'aligne sur celle des véhicules de tourisme (et VL en général) ( un peu normal d'ailleurs vu le kilométrage annuel d'un CC) pas les points de contrôles ...., donc pour moi, aucun changement, si ce n'est que le mois prochain, je n'irai pas passer le contrôle, et comme mon CC a quatre ans cette année, j'irai l'an prochain, donc 2 ans après le précédent contrôle


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Re: Modification periodicité controle technique CC PL

Message non lu par jalibo27 » dim. 26 févr., 2017 18:38

Re
petugue83 a écrit :
dim. 26 févr., 2017 16:22
A James (Jalibo)

Le décret ne concerne que la périodicité qui s'aligne sur celle des véhicules de tourisme (et VL en général) ( un peu normal d'ailleurs vu le kilométrage annuel d'un CC) pas les points de contrôles ...., donc pour moi, aucun changement, si ce n'est que le mois prochain, je n'irai pas passer le contrôle, et comme mon CC a quatre ans cette année, j'irai l'an prochain, donc 2 ans après le précédent contrôle
Toujours pas persuadé , Rémy (l'Escargot qui passe la journée avec nous ) a passé son contrôle le 24 février soit 4 jours après la parution du décret
Contrôle effectué dans un centre PL et le contrôle n'est valable ( date vignette) que jusqu'en Février 2018 .
à noter que le contrôleur aurait pu lui dire d'attendre une année supplémentaire.
Sauf si ce contrôle est a effectuer dans un centre VL et que dans les centres poids lourds il restent au contrôles PL normaux.
dani79 a écrit :
dim. 26 févr., 2017 15:18

apparemment ne concerne que les véhicules de collections
commentaire lu dans d autres forum , se renseigner dans les services concerné
Bien lire le le texte
Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l'article R. 311-1 du code de la route et à la modification des règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection

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Re: Modification periodicité controle technique CC PL

Message non lu par petugue83 » dim. 26 févr., 2017 19:13

jalibo27 a écrit :
dim. 26 févr., 2017 18:38


Toujours pas persuadé , Rémy (l'Escargot qui passe la journée avec nous ) a passé son contrôle le 24 février soit 4 jours après la parution du décret
Contrôle effectué dans un centre PL et le contrôle n'est valable ( date vignette) que jusqu'en Février 2018 .
à noter que le contrôleur aurait pu lui dire d'attendre une année supplémentaire.
Re

Je ne pense pas que les opérateurs des centres de contrôles soient informés le jour même des modifications du code de la route ( de même que les policiers qui assurent le contrôle) - le pb, une fois de plus, va être pour l’étranger, avec les dates non a jour sur les papillons de controles et cartes grises

Perso, j'ai imprimé les deux textes de legifrance et les ai mis avec les papiers du CC


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Re: Modification periodicité controle technique CC PL

Message non lu par jp33 » dim. 26 févr., 2017 20:11

bonsoir,

M1 ==> autocaravane > 2600kg rien à voir avec la calassification VL ou PL et comme dis plus haut les centres VL ne sont pas adaptés aux PL voili voilou ;)


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Re: Modification periodicité controle technique CC PL

Message non lu par lebrionneux » lun. 27 févr., 2017 12:07

Bonjour,

Quand je lis l'article pour moi cela ne concerne que les véhicules de collection, donc pour nous qui avons des Cc pl récent et bien s'est NADA ou alors je ne sais pas lire :-(



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Re: Modification periodicité controle technique CC PL

Message non lu par guy83 » lun. 27 févr., 2017 14:54

Bonjour a toutes et a tous

Salut Jalibo .

Tu as bien fait de soulever ce problème, car je ne vois pas comment un centre de contrôle "lambda" peut être amené a contrôler un M 1

poids lourd car les bancs de freinage ne sont certainement pas adaptés ( certains diront qu'il existe des décéléromètres ,mais les petits centres

ne possèdent pas de piste pour cela ) et surtout ils ne disposent pas de ponts assez puissants pour les soulever aux fins de contrôles des châssis

et des jeux des trains avants, sans parler de analyseurs (dédies aux P L )des gaz et autres fumées.

Déjà que certains centres ne sont pas assez haut pour les C C, . . . . . .

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Re: Modification periodicité controle technique CC PL

Message non lu par petugue83 » lun. 27 févr., 2017 17:11

lebrionneux a écrit :
lun. 27 févr., 2017 12:07
Bonjour,

Quand je lis l'article pour moi cela ne concerne que les véhicules de collection, donc pour nous qui avons des Cc pl récent et bien s'est NADA ou alors je ne sais pas lire :-(
Bonsoir

Si tu prends le code de la route sur legifrance, tu as cela :

Chapitre III : Contrôle technique
Section 1 : Dispositions générales
Article R323-1
Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien................

Article R323-3 .
Modifié par Décret n°2017-208 du 20 février 2017 - art. 2
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :

3° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 ;

4° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20170227

puis

Article R323-6 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2017-208 du 20 février 2017 - art. 3
I. - Les contrôles techniques prévus au présent chapitre sont effectués par les services de l'Etat ou par un contrôleur agréé par l'Etat ou un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 exerçant ses fonctions, dans les conditions prévues par la présente section, dans des installations de contrôle agréées rattachées, le cas échéant, à un réseau de contrôle agréé.

II. - Pour l'application du présent chapitre, sont considérés comme :

1° Véhicules légers, les véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, de catégorie M1 ou N1, à l'exception des véhicules tracteurs composant les ensembles de véhicules mentionnés au 7.3 de l'article R. 311-1 et des véhicules utilisés pour le transport de marchandises dangereuses ;

2° Véhicules lourds :

a) Les véhicules de catégorie M2, M3, N2, N3, O3, O4 ;

b) Les véhicules tracteurs composant les ensembles de véhicules mentionnés au 7.3 de l'article R. 311-1, quel que soit leur poids total autorisé en charge, et les véhicules utilisés pour le transport de marchandises dangereuses ;

c) Les véhicules de catégorie M1 dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. Pour ces véhicules, les périodicités de contrôle technique sont celles fixées à l'article R. 323-22.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20170227

En fonction de ce qui précède, c'est le contraire, c'est bien les véhicules qui ne sont pas de collection qui sont concernés et pour ceux concernés par l'alinéa c du paragraphe 2, les modalités sont fixés par l'article R. 323-22 qui suit:

Article R323-22
Modifié par Décret n°2017-208 du 20 février 2017 - art. 6

I. - Les véhicules légers définis au II de l'article R. 323-6 doivent faire l'objet :

1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;

2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ;

3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation ;

4° Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid

Pour les véhicules de collection, c'est le paragraphe 4 qui s'applique

L'erreur de certains vient du fait de l'introduction du décret qui cite les véhicules de collection, mais il faut bien lire le texte :
Publics concernés : propriétaires de véhicules soumis à contrôle technique et de véhicules de plus de trente ans d'âge.
Objet : introduction des catégories internationales de véhicules dans la partie du code de la route relative au contrôle technique de véhicules, modification de la définition des véhicules de collection et suppression du contrôle technique de certains véhicules présentant un caractère historique
.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id


Amicalement Jean-Pierre
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Re: Modification periodicité controle technique CC PL

Message non lu par petugue83 » lun. 27 févr., 2017 17:20

Re

Néanmoins, si pour la France il n'y a pas de pb, en ayant les textes... au cas ou......, reste le pb residuel de l'etranger, ou bien entendu la carte grise et le macaron de parebrise ne sera pas a jour


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Re: Modification periodicité controle technique CC PL

Message non lu par DéDé33 » lun. 27 févr., 2017 18:29

Bonjour,
Un grand merci à Petugue 83, qui vient de me faire économiser 90 roros !!!
J'ai fait comme il a dit, imprimer les textes, au cas ou ! Je ne suis pas inquiet les forces de l'ordre ne sont pas très fortes pour les détails des textes...
Cordialement.
D.D.



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Re: Modification periodicité controle technique CC PL

Message non lu par jp33 » lun. 27 févr., 2017 18:41

Re,

j'ai tout compris :, étant possesseur d'un :cc PL de 2016 je ne passerais le CT qu'au bout de 4ans pour la premiere fois puis tous les 2ans
c) Les véhicules de catégorie M1 dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. Pour ces
véhicules, les périodicités de contrôle technique sont celles fixées à l’article R. 323-22.
»" extrait de celà:
http://www.utac-otc.com/REGLEMENTATION/ ... 202017.pdf
et donc le R. 323-22 dit ceci:
Article R323-22
Modifié par Décret n°2017-208 du 20 février 2017 - art. 6
I. - Les véhicules légers définis au II de l'article R. 323-6 doivent faire l'objet :

1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;

2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ;

3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation ;

4° Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation.

II. - En outre, les véhicules légers de catégorie N1 doivent faire l'objet, dans les deux mois précédant l'expiration d'un délai d'un an après chaque contrôle technique, d'un contrôle technique complémentaire portant sur le contrôle des émissions polluantes. Cette disposition n'est pas applicable aux camionnettes de collection.

III. - Ne sont pas soumis à ces obligations les véhicules devant subir un contrôle technique en application d'une réglementation spécifique, notamment les véhicules de moins de dix places, conducteur compris, affectés au transport public, collectif ou particulier, de personnes, les véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres, les véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur.

:oag


Bien amicalement
Jean-Pierre

"L'homme sage apprend de ses erreurs,L'homme plus sage apprend des erreurs des autres."
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Re: Modification periodicité controle technique CC PL

Message non lu par petugue83 » lun. 27 févr., 2017 19:09

DéDé33 a écrit :
lun. 27 févr., 2017 18:29

Un grand merci à Petugue 83, qui vient de me faire économiser 90 roros !!!
Re

On fait 50/50 ? :ri


Amicalement Jean-Pierre
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Re: Modification periodicité controle technique CC PL

Message non lu par h2occc » mar. 28 févr., 2017 8:35

Bonjour,

C'est peut-etre bien d'avoir les photocopies des decrets avec soi pour les controles de la police, mais au niveau assurance en cas de sinistre, sont-ils prets ?


Amicalement.

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Re: Modification periodicité controle technique CC PL

Message non lu par Offtaps » mar. 28 févr., 2017 9:43

Bonjour,

J'aime à croire que la périodicité du CT des CCPL s'est aligné sur celle des VL mais une chose m'interpelle :

Dans l'article R323-22 on parle de "véhicules légers définis au II de l'article R. 323-6"
Alors que dans le R323-6 les M1 PL sont dans la liste des "2° Véhicules lourds :"

Dans le R323-22 on aurait du lire "véhicules légers et M1 de PTAC>3.5t définis au II de l'article R. 323-6" pour être tout à fait exact.



Pour l'instant, pas de mise à jour de la fiche CT pour les camping car sur https://www.service-public.fr/particuli ... its/F33354
J'attends avec impatience :mrgreen:


Edit : Ok j'ai compris.
L'article R323-22 est dans la "Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux"
Les M1 PL devront donc faire le CT dans un centre PL (normal...) mais avec la même périodicité que les VL.
Cela lève donc toute ambiguité pour moi.

Merci Pétugue d'avoir déniché cette info que je me suis permis de relayer sur d'autres fofo.
Modifié en dernier par Offtaps le mar. 28 févr., 2017 13:27, modifié 1 fois.



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Re: Modification periodicité controle technique CC PL

Message non lu par petugue83 » mar. 28 févr., 2017 11:23

h2occc a écrit :
mar. 28 févr., 2017 8:35
Bonjour,

C'est peut-etre bien d'avoir les photocopies des decrets avec soi pour les controles de la police, mais au niveau assurance en cas de sinistre, sont-ils prets ?
Re

Pour les copies c'est ce que j'ai fait

En ce qui concerne les assurances, j'ai pris contact ce matin avec la MAIF qui m'a basculé sur leur juriste: pour lui, aucun pb a la lecture des textes, nous sommes bien concernés par cette modification de la périodicité avec les CC PL

Pareil avec mon centre de contrôle PL que j'ai appelé ce matin ( je devais prendre rdv pour le CT annuel en mars) : A la lecture des textes, pareil pour eux, mais ils se renseignent quand même pour confirmation.
J'en ai profité pour leur demander comment faire pour avoir des dates valides sur la CG et le macaron pare brise ( pour l’étranger) : ils se renseignent aussi


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Re: Modification periodicité controle technique CC PL

Message non lu par petugue83 » mar. 28 févr., 2017 17:20

Re

Le centre de contrôle technique PL vient de me rappeler:

Ils confirme bien ce qui est écrit au dessus, a savoir que pour les CT des véhicules de type M1 ( CC) PL, la périodicité passe bien de tous les ans a 4 ans après la première mise en circulation, puis tous les deux ans

Par contre, il y a un petit hic: si le décret précise bien que le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id 4eme ligne, les centres de contrôles techniques attendent la publication de l’arrêté pour modifier leurs programmes; donc si vous passez votre CT avant la publication de l'arrété, la dete de validité sera de 1 an au lieu des deux comme le prévoit le décret et le code de la route


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Re: Modification periodicité controle technique CC PL

Message non lu par DéDé33 » mar. 28 févr., 2017 18:03

Bonjour,
Comme toujours, en France il est urgent d'attendre...Donc Pétugue le partage sera pour plus tard !!!
Cordialement.
D.D.



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Re: Modification periodicité controle technique CC PL

Message non lu par petugue83 » mar. 28 févr., 2017 19:27

Re

Perso, j'arrivais a échéance au mois de mars, mais comme en plus cette année je n'utilise pas le CC pour partir en cure au moi d'avril, je ne le passerai pas et attendrai de voir

De toute façon, le code est clair et a été modifié, et le décret précise application immédiate

Je pense que le centre s'est fourvoyé en disant attendre l’arrêté, mais il est vrai que le diffusion des textes et la mise a jour des logiciels n'est pas immediate


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Re: Modification periodicité controle technique CC PL

Message non lu par eole8779 » mar. 28 févr., 2017 22:06

ImageBONJOUR

Bien vouloir lire ou relire ce qui est écrit en rouge au dessus des posts et surtout le mettre en application

Rappel pour le BONJOUR :
lorque vous postez votre 1° message n'oubliez pas le BONJOUR ( de politesse ) et pour les messages suivants le : RE ( bonjour écourté ) cela évitera des polémiques et les interventions des modérateurs .


du moment que le décret ne prévoit pas que l'application fera l'objet d'un arrêté il n'y a pas lieu d'attendre un arrêté qui ne viendra peut-être jamais



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Re: Modification periodicité controle technique CC PL

Message non lu par jalibo27 » sam. 04 mars, 2017 18:53

Bonjour
Offtaps a écrit :
mar. 28 févr., 2017 9:43
Pour l'instant, pas de mise à jour de la fiche CT pour les camping car sur https://www.service-public.fr/particuli ... its/F33354
J'attends avec impatience
page signalée en attente de modification depuis cet échange de mails , on avance on avance :mrgreen:

mail envoyé le 28 Février à vd.sp@service-public.fr

Message :
Bonjour un décret est paru le 20 février 2017 Décret n° 2017-208 du 20
février
2017https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?c ... rieLien=id
concernant la périodicité des contrôles technique des camping car poids
lourds ramenant ceux ci aux mêmes fréquences que les camping car VL . Cette
page https://www.service-public.fr/particuli ... its/F33354 n'est donc
pas a jour. de plus le texte renvoi à l'article R323-6
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid
qui concerne les VL d'ou ma question : dans quel centre les camping car
poids lourds devront il effectuer ces contrôles , centre poids lourds ? ou
véhicule léger ?


Réponse reçue le 2 mars (hier)

Bonjour,

Merci pour l'intérêt que vous portez à service-public.fr et pour votre remarque.

Un avertissement vient d'être mis sur la page que vous avez consultée et elle sera modifiée dans un délai de 7 jours.

Cordialement,


M. Gauthier
Vos Droits et Démarches
service-public.fr


page en question avec en encadré l'avertissement cité dans la réponse https://www.service-public.fr/particuli ... its/F33354

comme vous pouvez voir ma question de départ ne portait pas sur la périodicité qui ne fait aucun doute , mais demandait une précision sur les centres de controle

Je continue mon échange de mails avec monsieur Gauthier , et j'ai aussi contacté le ministère j’espère avoir des nouvelles d'ici une dizaine de jours

cordialement JLB


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Re: Modification periodicité controle technique CC PL

Message non lu par dani79 » lun. 06 mars, 2017 15:55

bonjour
voila la confirmation pour ceux qui ne voulait pas le croire

http://www.camping-car.com/actualites/t ... ng-cars-pl





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