Page 1 sur 1

Immatriculation d'un CC neuf d'origine etrangere en WW

Posté : ven. 17 févr., 2012 7:24
par petugue83
Bonjour

De nombreux colistiers se trouvent dans le même cas que celui que cris nous a décrit dans son sujet: viewtopic.php?f=46&t=24673

En effet, comme les concessionnaires ne reçoivent les papiers définitif permettant l'immatriculation du véhicule qu’après paiement du constructeur, et targuant le fait qu'avec les nouvelles dispositions le WW n'existe plus, les clients attendent le bon vouloir du concessionnaire pour la livraison, après avoir payé intégralement le CC

Or l'Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules , consolidée au 21 décembre 2011 , comporte, en son chapitre 4, article 8, alinéa I, troisième ligne, une disposition permettant d'immatriculer en WW un vehicule dont le dossier d'immatriculation est incomplet, ce qui est le cas lorsque les documents permettant cette immatriculation ne sont pas encore en possession du concessionnaire:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20120217
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
chapitre 4
Article 8, Modifié par Arrêté du 2 juin 2010 - art. 4
Le certificat provisoire d'immatriculation WW.
I. - Font l'objet d'une immatriculation provisoire WW les véhicules limitativement énumérés ci-après :
- les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage ;
- les véhicules neufs ou d'occasion importés dont le dossier de demande d'immatriculation est incomplet ;
- les véhicules neufs exportés vers les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer, vers l'Union européenne ou vers les Etats tiers à l'Union européenne ;

- les machines agricoles automotrices neuves et les véhicules de catégories internationales R et S neufs dont le dossier d'immatriculation est incomplet, sur présentation d'une attestation conforme à l'un des modèles figurant en annexes 15 et 16 du présent arrêté ;

- les véhicules d'occasion précédemment immatriculés dans un Etat de l'Union européenne autre que la France ou dans un Etat tiers à l'Union européenne, achetés en France à un professionnel du commerce de l'automobile et destinés à être directement exportés en dehors du territoire métropolitain ;

- les véhicules d'occasion précédemment immatriculés en France mais dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l' article R. 322-2 du code de la route ou un numéro attribué par l'ancien fichier national des immatriculations, destinés à être exportés vers l'Union européenne ou vers les Etats tiers à l'Union européenne ;

- les véhicules diplomatiques ou assimilés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route, destinés à être exportés en dehors du territoire métropolitain, après restitution de leurs plaques diplomatiques aux autorités douanières.


II. - La demande d'immatriculation provisoire est effectuée, auprès du préfet d'un département, dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté.
Un certificat provisoire d'immatriculation WW est délivré au demandeur lui permettant de circuler, pendant un mois, sur le territoire national. Cette durée est de trois mois pour les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage, les machines agricoles automotrices et les véhicules de catégories R et S mentionnés au I.
Le certificat provisoire d'immatriculation est prorogeable une fois sur présentation d'un document justificatif de la demande.
III. - Les conditions de circulation des véhicules qui font l'objet d'une immatriculation provisoire en WW sont précisées en annexe 9 du présent arrêté.
IV. - Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par décision du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur, pour la circulation, sous couvert de certificat provisoire d'immatriculation WW, de véhicules n'entrant pas dans le cadre défini au présent article.
Je pense donc, sous réserve de validité de mon raisonnement, a faire valider éventuellement par un juriste, que vous pouvez utiliser cette disposition envers vos concessionnaires et les obliger à vous immatriculer en WW lorsqu'ils se retranchent derrière le fait qu'il n'ont pas encore reçu les documents permettant celle-ci ( le plus souvent, comme déjà dit, car pas encore payé le constructeur)

Complément, mais qui a priori ne s'appliquerai pas dans le cas d'un CC:
Article Annexe IX
Modifié par Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 11

CONDITIONS DE CIRCULATION DES VÉHICULES SOUS COUVERT D'UN CERTIFICAT W GARAGE, IMMATRICULÉS PROVISOIREMENT EN WW, AVEC LA MENTION D'USAGE VÉHICULE DE DÉMONSTRATION ET LA MENTION D'USAGE VÉHICULE DE COLLECTION

4. Conditions de circulation des véhicules immatriculés provisoirement en WW.

4.1. Tout véhicule de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes doit circuler à vide.

4.2. Toutefois, les véhicules neufs de transport de marchandises sont autorisés à circuler en charge si le chargement est constitué par un ou plusieurs véhicules automobiles ou remorqués neufs de la même marque que le véhicule porteur (camion, remorque, semi-remorque).

Le véhicule porteur ou tracteur doit être en règle au regard des dispositions réglementant le transport routier de marchandises.

Re: Immatriculation d'un CC neuf d'origine etrangere en WW

Posté : ven. 17 févr., 2012 11:32
par Stephane81
Salut JP
Pensez que vous ne pouvez pas aller en ww à l'étranger.
Tous les :cc: ne sont pas de l'import donc le pb va persister je pense.
Bonnes balades