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Nombre de places CG et assurances


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Nombre de places CG et assurances

Message non lu par tedour2 » mer. 21 nov., 2018 11:57

J'ai eu une discussion avec radio6ulm sur le nombre de places CG d'un véhicule, la législation et les assurances (viewtopic.php?f=40&t=43941).
Comme ce n'était pas vraiment le sujet de son topic, je me permet de créer ce nouveau.
Donc, voilà mon problème, je viens d'acheter un camping car 4 places CG et nous serons occasionnellement à 5 à l'intérieur.
Je l'ai acheté car j'ai lu cet article :
Petit rappel de la loi concernant le transport de personnes dans des vehicules ayant une carte grise 2 places,
au final on ne peut pas etre verbalisé par la marechaussée, et en cas de probleme on est assuré si on respecte les conditions ci-dessous
Il n'existe pas de texte limitant arbitrairement le nombre de passagers admissible dans un véhicule à moteur à quatre roues. La seule exigence est que le conducteur ait une entière liberté de mouvements et de vision, donc ne pas être gèné ne serait-ce qu'un peu, dans la conduite du véhicule.
Source : https://www.fourgon-passion.com/t4045-n ... arte-grise

Seulement, cet article date de 2015 et, il y a eu une nouvelle infraction votée le 17 septembre 2018 :
Une nouvelle infraction de "surnombre"

Une nouvelle infraction au code de la route a été créée par le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière.

Les passagers d’un véhicule à moteur sont transportés sur des sièges dans la limite du nombre de places assises mentionné sur le certificat d’immatriculation du véhicule. Chaque siège ne peut être occupé que par une seule personne.

Voyager à quatre personnes dans un camping-car doté de 3 places carte grise (mais de 4 ceintures) est donc à présent une contravention de quatrième classe. Une telle infraction sera punie d'un amende forfaitaire de 135€ et de la perte de 3 points de permis.
Source : http://www.lemondeducampingcar.fr/prati ... rrect.html

Donc, voilà, j'ai bien compris que je risque une amende de 90€ si je me fais arrêter, ça, je peux l'assumer. Mais par contre, en cas d'accident, je ne veux pas prendre un risque que je ne peux pas assumer.
Merci à tous !



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Re: Nombre de places CG et assurances

Message non lu par jalibo27 » mer. 21 nov., 2018 18:45

Bonjour

Bien que non juriste je suis persuadé que la citation " fourgon passion " est une ânerie
voir ici https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20100202

seul le cas du transport des enfants de moins de 10 ans est un peu particulier et je ne suis pas en mesure de répondre.

mais le nombre de places carte grise est le nombre maximal de personnes transportées , ceintures ou pas pour les véhicules anciens .
il en va de même pour les autres indications carte grises comme le poids total en charge

as tu posé la question à ton assureur ??

cordialement JLB


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Re: Nombre de places CG et assurances

Message non lu par jalibo27 » mer. 21 nov., 2018 18:53

Re

Là c'est plus clair https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0037408311

et sans appel
en cas d'accident un assureur quel qu'il soit invoquera le non respect " volontaire " pour se retourner contre le contrevenant

je pense que la seule différence avec avant c'est le droit à la prune :mrgreen:

cordialement JLB


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Re: Nombre de places CG et assurances

Message non lu par tedour2 » jeu. 22 nov., 2018 9:03

Merci Jalibo27,
Les articles que tu me donnes sont très clairs mais concernent le code de la route : en cas d'arrestation c'est une amende de 90€, 3 points et descente des personnes en trop...
Mais le code des assurances est moins clair : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=19900701
Pour l'application du 2° de l'article R. 211-10, le transport est considéré comme effectué dans des conditions suffisantes de sécurité :

a) En ce qui concerne les voitures de tourisme, les voitures de place et les véhicules affectés au transport en commun de personnes, lorsque les passagers sont transportés à l'intérieur des véhicules ;

b) En ce qui concerne les véhicules utilitaires, lorsque les personnes transportées ont pris place, soit à l'intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l'intérieur d'une carrosserie fermée et lorsque leur nombre n'excède pas huit en sus du conducteur ; en outre, le nombre des personnes transportées hors de la cabine ne doit pas excéder cinq.
Effectivement, le bon conseil est de demander avant à son assureur. Je l'ai eu au téléphone, il était complètement perdu. J'ai RDV avec lui à 14h30 pour lui en parler, je vous ferais un retour.
Cordialement,
Cyprien



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Re: Nombre de places CG et assurances

Message non lu par tedour2 » jeu. 22 nov., 2018 18:02

Bon, me voilà de retour du RDV. Cela ne c'est pas très bien passé pour moi car on m'a confirmé que je n'étais assuré que pour 4 personnes.
Plus précisément, ils me disent qu'ils prendront en charge les dommages corporels, mais, qu'ensuite, ils se retourneront contre le conducteur pour qu'ils remboursent (exactement ce que dit jalibo27 finalement).
Là ou ca se corse, c'est qu'ils disent qu'il ne veulent pas non plus assurer un Hymer BR598 de 2001 car il n'y a pas assez de ceintures (c'est un 6 places cartes grises) ! Alors, là, je me dis qu'ils font erreur et du coup, forcément, je doute du bien fondé de leur première affirmation.



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Re: Nombre de places CG et assurances

Message non lu par martingale30 » jeu. 22 nov., 2018 18:24

Bonjour , change d'assurance :ma1 le mien est un 6 places en CG , et il n'y a que 2 ceintures

Il faut bien sûr en être conscient , et demander aux passagers de rester assis et dans des positions sécurisantes . quand on regarde les résultats des accidents en :cc , je pense parfois qu'il vaut mieux ne pas être attaché et être éjecté plus-tôt que broyé dans la collision ;

j'ai eu personnellement la vie sauve dans un accident pour n'avoir pas eu la ceinture :10j mais c'était avant …. :ri

bonne soirée , :s

luc

PS : sans faire de pub , je suis chez AXA



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Re: Nombre de places CG et assurances

Message non lu par tedour2 » dim. 25 nov., 2018 16:00

martingale30 : 2 ceintures en tout ou 2 ceintures à l'avant et 2 à l'arrière ?
Après, moi, ce que j'aimerais c'est assurer mon CC 4 places CG pour 5 personnes... et cela va peut-être être possible avec une autre assurance.



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Re: Nombre de places CG et assurances

Message non lu par Fly-49 » dim. 25 nov., 2018 16:25

tedour2 a écrit :
dim. 25 nov., 2018 16:00
martingale30 : 2 ceintures en tout ou 2 ceintures à l'avant et 2 à l'arrière ?
Après, moi, ce que j'aimerais c'est assurer mon CC 4 places CG pour 5 personnes... et cela va peut-être être possible avec une autre assurance.
Bonjour
Pas plus que pour les forces de l'ordre, ça m'étonnerais beaucoup qu'une assurance autorise expressément 5 passagers pour 4 places CG .



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Re: Nombre de places CG et assurances

Message non lu par jalibo27 » dim. 25 nov., 2018 17:30

Bonjour
tedour2 a écrit :
dim. 25 nov., 2018 16:00
ce que j'aimerais c'est assurer mon CC 4 places CG pour 5 personnes... et cela va peut-être être possible avec une autre assurance.
Si un assureur te propose ça surtout demande lui un document l'attestant parce que pour le dire c'est facile mais le mettre en application en cas de probleme ce sera autre chose :mrgreen:

cordialement JLB


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Re: Nombre de places CG et assurances

Message non lu par Artifex » dim. 25 nov., 2018 18:33

Bonjour, le plus gros problème est de voir s'il est autorisé dans les autres Pays d'Europe. Après c'est de présenté ce document à l'assurance. Maintenant si immatriculé en France il devra avoir une ceinture pour chaque personne transporté, ne pas dépassé le PTC. Ainsi que respecté qu'un enfant conte pour une place d'adulte et non a moitié comme avant. l'Europe n'a rien arrangé! Pour mon cas en surcharge en France et dans la législation Allemande correct pour exemple. Donc toujours avec les documents le prouvant pour contrôle routier, mais impossible de faire admettre cela au douane ou service de conformité! Une erreur, ou est l'erreur! L'état ne ce trompe!



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Re: Nombre de places CG et assurances

Message non lu par tedour2 » dim. 25 nov., 2018 19:18

Bon, je continue dans mes recherches... En fait, d'après ce que j'ai compris, si cela n'est pas mentionné expressément comme exclusion dans le contrat, vous devez être assuré en cas d'accident.
Il doit y avoir dans votre contrat un chapitre exclusions (c'est là qu'on trouvé les articles pour l'alcool ou la location par exemple). Pour mon contart, j'ai cela :
Le véhicule, sont contenu, son conducteur et ses ayant droits lorsque les passagers ne sont pas transportés dans les conditions de sécurité prévues page 14,
Et page 14
Les passagers lorsqu'ils ne sont pas transportés à l'intérieur du véhicule
Bon, je vais leur en parler demain...



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Re: Nombre de places CG et assurances

Message non lu par Fly-49 » dim. 25 nov., 2018 19:47

Re
Il faut considérer deux choses
- La législation > et sur ce plan tu seras forcément en défaut.
- Les garanties > si des tiers sont blessés dans un accident ils seront indemnisés par ton assurance, par contre la compagnie peut se retourner contre toi



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Re: Nombre de places CG et assurances

Message non lu par jalibo27 » dim. 25 nov., 2018 20:13

Re
Artifex a écrit :
dim. 25 nov., 2018 18:33
Pour mon cas en surcharge en France et dans la législation Allemande correct pour exemple. Donc toujours avec les documents le prouvant pour contrôle routier,
je suppose qu'on parle d'un CC VL

Soit ton CC est immatriculé en Allemagne à un PTC supérieur au maxi Français et tu roules avec un permis Allemand qui l'autorise et c'est correct
Soit ton CC est immatriculé en France et c'est maxi 3.5 T quelque soit le permis
Fly-49 a écrit :
dim. 25 nov., 2018 19:47
par contre la compagnie peut se retourner contre toi
Et ils le feront sans états d’âme.

cordialement JLB


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Re: Nombre de places CG et assurances

Message non lu par Artifex » dim. 25 nov., 2018 20:42

Bonjour, Re à Jalibo. Pour ma situation carte grise 3.4 tonnes marque "B" immatriculé en France. Allemagne ce véhicule sort en 3.5Tonnes et document en appui. Mais il n'y a pas que cela en Europe le code n'est pas identique d'un pays à l'autre ainsi que la législation d'autres véhicules; Pour exemple un véhicule de marque Française pour Tourisme peut être vendu comme commerciale dans un autre Pays sans banquette arrière. Donc juste a appliqué une banquette et avoir deux assurances et bien d'autres choses. Je n'en dirais plus car cela rentre dans un domaine politique. Mais ayant trois nations je ne comprends tout cela; ou bien être obligé de travaillé 50 ans pour avoir ma retraite donc 67 ans que j'ai déjà 45 ans travaillé, sans conté les années non déclarées!



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Re: Nombre de places CG et assurances

Message non lu par radio6ulm » lun. 26 nov., 2018 7:17

salut
en fait la discution est la meme que sur mon post
je suis egalement chez axa , pas de probleme, et si je dis pa&s de probleme c'est que j'ai deja fait marché l'assurances , aussi bien vehicules j'en ai 3 chez eux(un carton de ma femme avec la bmw) que maison (un degats des eaux) et RC (mon drone sur la ligne sncf)
ceci dit quelques soit l'assurance tu en trouveras pas une qui t'assure 5places si tu en as 4 CG , le seul moyen est de passer par la drire pour la modification et la y a du boulot pour l'homologation, du moins a ce qu'il parait
je rejoins donc completement james , c'est comme si tu demandais a ton assureur d'assuré ta moto pour 3 places alors que tu en as que 2 , je parles pas de side car ou on peut etre a 3 voir 4 pour certains



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Re: Nombre de places CG et assurances

Message non lu par tedour2 » lun. 26 nov., 2018 10:06

Fly-49 a écrit :
dim. 25 nov., 2018 19:47
Re
Il faut considérer deux choses
- La législation > et sur ce plan tu seras forcément en défaut.
- Les garanties > si des tiers sont blessés dans un accident ils seront indemnisés par ton assurance, par contre la compagnie peut se retourner contre toi
C'est exactement cela... Par contre, si je comprends bien, la compagnie peut se retourner contre toi selon le contrat que tu as signé.
Exemple très tranchés :
1 - Tu grilles un Stop et tu as un accident : la compagnie t'indémnise car il n'y a pas marqué dans ton contrat que si tu grilles un stop, tu n'es pas indemnisé, ce n'est pas dans les exclusions de garanties.
2 - Tu conduis en état d'ivresse et tu as un accident : la compagnie ne t'indémnise pas car cela fait partie des exclusions de garanties
voilà l'article qui m'a fait comprendre ce que sont les exclusions de garanties :



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Re: Nombre de places CG et assurances

Message non lu par radio6ulm » lun. 26 nov., 2018 10:33

re
apparement u veux absolument que ça soit assuré tout en etant en infr&action d'apres la loi
pourtant sur ton lien c'est bien ecrit que ça se retournera contre toi

Si des passagers étaient transportés dans des conditions non conformes de sécurité, l'assureur peut refuser d'assumer la charge de leur indemnisation, notamment en cas de blessures graves subies par ces derniers. Attention toutefois : il assumera bien l'indemnisation dans un premier temps, mais se retournera ensuite contre son assuré pour lui faire rembourser les frais avancés. Le conducteur est responsable en toutes circonstances de la sécurité de ses passagers, et en particulier des passagers mineurs. Les « conditions non conformes de sécurité » sont appréciées au cas par cas : généralement, toutefois, sachez que le non port de la ceinture de sécurité ne sera pas jugé suffisant pour justifier une exclusion totale, et se traduira plutôt par une diminution du montant de l'indemnisation.
si un bus est prevu pour 25 places je doute que l'assurrance marche si ils sont 30
de plus souvent les places sont données en fonction du ptac du vehicule, sur certain camping car le nombre de place peut varié en fonction de la pose d'un simple attelage



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Re: Nombre de places CG et assurances

Message non lu par jalibo27 » lun. 26 nov., 2018 10:41

Bonjour
tedour2 a écrit :
lun. 26 nov., 2018 10:06
1 - Tu grilles un Stop et tu as un accident : la compagnie t'indémnise car il n'y a pas marqué dans ton contrat que si tu grilles un stop, tu n'es pas indemnisé, ce n'est pas dans les exclusions de garanties.
2 - Tu conduis en état d'ivresse et tu as un accident : la compagnie ne t'indémnise pas car cela fait partie des exclusions de garanties
Simple a comprendre :
contrairement a prendre le volant après avoir bu, griller un stop ne sera pas forcément volontaire ,
donc rouler dans des conditions qui ne correspondent pas à la description carte grise d'un véhicule ( nombre de place , poids ....) va entraîner une exclusion

en gros tout ce qui peut être involontaire est garanti .

cordialement JLB


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Re: Nombre de places CG et assurances

Message non lu par tedour2 » lun. 26 nov., 2018 10:54

Non, non radio6ulm, je ne veux pas absolument être assuré pour cela. Si je ne suis pas assuré, je ne le suis pas, point barre, je revend mon CC.

Mais là, je pose une question simple à mon assurance, et je veux une réponse argumentée, avec des textes de loi, et éventuellement des références à mon contrat d'assurance. Cela me fâche un petit peu qu'ils ne soient pas capables de le faire, et juste de me dire "Non, vous n'êtes pas assuré parce qu'il n'y a pas de ceintures" (il ne parlent pas de la CG).
Et quand je leur répond qu'il y a des CC avec 6 places CG et 4 ceintures de 2001, ils me répondent : impossible.

Bref, ce que je veux à ma question c'est une réponse claire et argumentée, pas l'avis de la personne que j'ai au bout du fil (elle m'a quand même dit à un moment : "je sais pas moi, je n'ai pas de CC !!".

En gros, ils me répondent n'importe quoi et je ne trouve pas cela normal...

Tu me dis :
Le conducteur est responsable en toutes circonstances de la sécurité de ses passagers, et en particulier des passagers mineurs.
Si je lis cet article : https://www.dossierfamilial.com/consomm ... gers-55761, tu as raison, mais cela ne donne pas droit à l'assurance responsabilité civile de ne pas les indemniser.

Je vais essayer de tirer tout cela au clair et au total, j'essayerais de faire un article pour résumer ce que j'ai compris. Car, j'ai l'impression qu'il y a beaucoup d'avis sur la question, mais il doit bien y avoir une réponse universelle qui se base sur des textes (même si ces textes sont sur le contrat).



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Re: Nombre de places CG et assurances

Message non lu par tedour2 » lun. 26 nov., 2018 10:58

jalibo27 a écrit :
lun. 26 nov., 2018 10:41
Bonjour
tedour2 a écrit :
lun. 26 nov., 2018 10:06
1 - Tu grilles un Stop et tu as un accident : la compagnie t'indémnise car il n'y a pas marqué dans ton contrat que si tu grilles un stop, tu n'es pas indemnisé, ce n'est pas dans les exclusions de garanties.
2 - Tu conduis en état d'ivresse et tu as un accident : la compagnie ne t'indémnise pas car cela fait partie des exclusions de garanties
Simple a comprendre :
contrairement a prendre le volant après avoir bu, griller un stop ne sera pas forcément volontaire ,
donc rouler dans des conditions qui ne correspondent pas à la description carte grise d'un véhicule ( nombre de place , poids ....) va entraîner une exclusion

en gros tout ce qui peut être involontaire est garanti .

cordialement JLB
Vois ma réponse ci dessus : sur quel texte tu t'appuis pour dire cela ?
Voici une jurisprudence : https://www.argusdelassurance.com/juris ... lite.84994 : pneus lisses, vitesse excessive, PTAC dépassé : assurance débouté (si j'ai bien compris parce que c'est pas facile à lire).



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Re: Nombre de places CG et assurances

Message non lu par radio6ulm » lun. 26 nov., 2018 11:28

tedour2 a écrit :
lun. 26 nov., 2018 10:54
Non, non radio6ulm, je ne veux pas absolument être assuré pour cela. Si je ne suis pas assuré, je ne le suis pas, point barre, je revend mon CC.

Mais là, je pose une question simple à mon assurance, et je veux une réponse argumentée, avec des textes de loi, et éventuellement des références à mon contrat d'assurance. Cela me fâche un petit peu qu'ils ne soient pas capables de le faire, et juste de me dire "Non, vous n'êtes pas assuré parce qu'il n'y a pas de ceintures" (il ne parlent pas de la CG).
Et quand je leur répond qu'il y a des CC avec 6 places CG et 4 ceintures de 2001, ils me répondent : impossible.

Bref, ce que je veux à ma question c'est une réponse claire et argumentée, pas l'avis de la personne que j'ai au bout du fil (elle m'a quand même dit à un moment : "je sais pas moi, je n'ai pas de CC !!".

En gros, ils me répondent n'importe quoi et je ne trouve pas cela normal...

Tu me dis :
Le conducteur est responsable en toutes circonstances de la sécurité de ses passagers, et en particulier des passagers mineurs.

Si je lis cet article : https://www.dossierfamilial.com/consomm ... gers-55761, tu as raison, mais cela ne donne pas droit à l'assurance responsabilité civile de ne pas les indemniser.

Je vais essayer de tirer tout cela au clair et au total, j'essayerais de faire un article pour résumer ce que j'ai compris. Car, j'ai l'impression qu'il y a beaucoup d'avis sur la question, mais il doit bien y avoir une réponse universelle qui se base sur des textes (même si ces textes sont sur le contrat).
re
apparement tu as pas lu ton propre texte car ce que tu dit que je dis c'est un copier coller de ton lien :ri
bon chacun fait ce qu'il veut mais pour moi c'est clair et net , y a aucune ambigûité CG 4 places dons assuré 4, pas 5 pas 6 pas 7



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Re: Nombre de places CG et assurances

Message non lu par Fly-49 » lun. 26 nov., 2018 13:06

re
Je ne sais pas a qui tu t'es adressé mais il y a plusieurs niveaux "hiérarchiques" dans les assurances. Le commercial de l'agence est généralement peu au fait de tous les détails d'un contrat (pas illogique vu la complexité) , et il y a ensuite le service concerné qui rédige les contrats et les conditions particulières, ceux la sont les plus à même de répondre.
Si ils n'en sont pas capable changes de crèmerie mais de toutes façons pour moi les choses sont claires où que tu ailles, on te dira pas plus de passagers que le nombre autorisé par la carte grise.
Pour l'absence de ceintures à l'ar des modèles anciens, elles n'étaient pas obligatoire à leurs sorties donc ce n'est pas hors la loi mais d'un point de vue personnel lors de l'achat de mon premier CC et ayant des enfants, c'est un des éléments qui a été déterminant dans ma sélection, j'éliminais d'office ceux qui n'en possédaient pas .



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jalibo27
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Re: Nombre de places CG et assurances

Message non lu par jalibo27 » lun. 26 nov., 2018 18:27

Re
tedour2 a écrit :
lun. 26 nov., 2018 10:58
Vois ma réponse ci dessus : sur quel texte tu t'appuis pour dire cela ?
Je ne m'appuis sur aucun texte ;) juste sur mon bon sens :bc

et pour la jurisprudence je préfère la seconde partie du mot et ne pas tenter le diable

dernier exemple au sujet des assurances:
tu prends une assurance qui indemnise tes héritiers en cas de mort accidentelle et tu décides de te jeter sous un camion ,
même avec des témoins qui on vu un geste volontaire la jurisprudence risque de marcher ( mais c'est pas sur) ,
mais si tu as laissé un courrier faisant part de ton intention de mettre fin à tes jours ça m'étonnerais que ça marche

l'exemple c'est juste pour te faire saisir la nuance entre volontaire ou pas .
tedour2 a écrit :
lun. 26 nov., 2018 10:54
En gros, ils me répondent n'importe quoi et je ne trouve pas cela normal...
n'importe quel commercial est prêt a te raconter tout ce que tu veux entendre pour te vendre son produit le probleme sera au moment de t'en servir dans ses limites .
tedour2 a écrit :
lun. 26 nov., 2018 10:54


Mais là, je pose une question simple à mon assurance, et je veux une réponse argumentée, avec des textes de loi, et éventuellement des références à mon contrat d'assurance. Cela me fâche un petit peu qu'ils ne soient pas capables de le faire,
Bref, ce que je veux à ma question c'est une réponse claire et argumentée, pas l'avis de la personne que j'ai au bout du fil .
Comme je comprends que ça énerve :ri

cordialement JLB


la connerie n'est pas 'imposable: c'est heureux, j'en connais certains qui seraient ruinés

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Philo 500
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Re: Nombre de places CG et assurances

Message non lu par Philo 500 » mar. 27 nov., 2018 10:17

Bonjour,

il est logique que le nombre de personne à bord ne doit pas dépasser le nombre de la carte grise, moi j'ai 3 places cartes grises et 4 ceintures.
D'accord avec Jalibo, pour certaines assurances n'importe quel commercial est prêt a te raconter tout ce que tu veux entendre pour te vendre son produit le problème sera au moment de t'en servir dans ses limites .

Philippe


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