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assurance c.car tractant avec towtal etc
Modérateurs : Dalton, petugue83, bleusideral
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assurance c.car tractant avec towtal etc
bonjour
Je voudrais savoir si l'un d'entre vous possède un dispositif de tractage "towtal, système bleu,"linerteck" ou "burton"? Et comment est il assuré? comment sa compagnie considère ces dispositifs ? J'ai consulté mes compagnies ("nexx" pour le VW transporter T4,et Acm-cmdp pour l'acadiane) et leur réponse est négative ? Il ne reconnaissent pas ce système et n'assureront pas le véhicule tracté.
Je voudrais savoir si l'un d'entre vous possède un dispositif de tractage "towtal, système bleu,"linerteck" ou "burton"? Et comment est il assuré? comment sa compagnie considère ces dispositifs ? J'ai consulté mes compagnies ("nexx" pour le VW transporter T4,et Acm-cmdp pour l'acadiane) et leur réponse est négative ? Il ne reconnaissent pas ce système et n'assureront pas le véhicule tracté.
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Re: assurance c.car tractant avec towtal etc
Bonjour
Je tracte avec le systeme towtal.
Ce systeme, refusé par la MACIF ou j'etais assuré pour le CC, m'a amené a changer d'assurance et je suis actuellement a filia MAIF pour le CC, pour la smart, et j'ai un courrier specifique de leur part declarant qu'ils assurent l'ensemble routier constitué par la smart attelé au CC
Je tracte avec le systeme towtal.
Ce systeme, refusé par la MACIF ou j'etais assuré pour le CC, m'a amené a changer d'assurance et je suis actuellement a filia MAIF pour le CC, pour la smart, et j'ai un courrier specifique de leur part declarant qu'ils assurent l'ensemble routier constitué par la smart attelé au CC
Si la situation vous semble désespérée, pensez aux homards qui étaient dans le vivier du restaurant du Titanic !!!
"Bien sur que je peux admettre que j'ai tort....
Enfin, j'imagine, vu que c'est encore jamais arrivé !!!"
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Re: assurance c.car tractant avec towtal etc
Bonjouracadiane a écrit :bonjour
Je voudrais savoir si l'un d'entre vous possède un dispositif de tractage "towtal, système bleu,"linerteck" ou "burton"? Et comment est il assuré? comment sa compagnie considère ces dispositifs ? J'ai consulté mes compagnies ("nexx" pour le VW transporter T4,et Acm-cmdp pour l'acadiane) et leur réponse est négative ? Il ne reconnaissent pas ce système et n'assureront pas le véhicule tracté.
Tout dépend comment tu as posé la question aux Cies !
Ce qui n'est pas exclu est garanti !
Voir dans les conditions générales les exclusions de garantie
Cordialement
- petugue83
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Re: assurance c.car tractant avec towtal etc
Releguerois a écrit :
Tout dépend comment tu as posé la question aux Cies !
Ce qui n'est pas exclu est garanti !
Voir dans les conditions générales les exclusions de garantie
Je pense que dans un cas tel que celui-ci, ou tout n'est pas clair sur le plan legislatif, il y a intéret à etre carré, ne pas essayer de jouer au plus fin, et avoir noir sur blanc l'accord de l'assurance
Si la situation vous semble désespérée, pensez aux homards qui étaient dans le vivier du restaurant du Titanic !!!
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Re: assurance c.car tractant avec towtal etc
Bonjour
Dans pratiquement tous les contrats il est inclus la possibilité de tracter un véhicule . Si la question a été : puis je tracter ma smart avec un towbar non homologué en france , le rédacteur qui n'est pas forcément expérimenté va dire ce n'est pas garanti.
La question est : peut on tracter un véhicule derriere le ccar ? (exemple : tracter un véhicule en panne ) . Si il n'y a pas d'exclusion c'est garanti, peut importe que le matos soit homologué ou pas .
Dans pratiquement tous les contrats il est inclus la possibilité de tracter un véhicule . Si la question a été : puis je tracter ma smart avec un towbar non homologué en france , le rédacteur qui n'est pas forcément expérimenté va dire ce n'est pas garanti.
La question est : peut on tracter un véhicule derriere le ccar ? (exemple : tracter un véhicule en panne ) . Si il n'y a pas d'exclusion c'est garanti, peut importe que le matos soit homologué ou pas .
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Re: assurance c.car tractant avec towtal etc
Bjr,leguerois a écrit :Bonjour
Dans pratiquement tous les contrats il est inclus la possibilité de tracter un véhicule . Si la question a été : puis je tracter ma smart avec un towbar non homologué en france , le rédacteur qui n'est pas forcément expérimenté va dire ce n'est pas garanti.
La question est : peut on tracter un véhicule derriere le ccar ? (exemple : tracter un véhicule en panne ) . Si il n'y a pas d'exclusion c'est garanti, peut importe que le matos soit homologué ou pas .
je doute de cela J'ai eu malheureusement une expérience il y a quelques années en ayant eu un problème avec un vhc tracté..je m'explique..
J'ai utilisé un attelage non homologué sur un vhc "j'insiste sur le faite que la confection de l'attelage à été effectuer par un pro, que le matériel était de même section voir mieux que celui homologué, etc..etc.."
Après un accident et en tractage j'ai eu la bonne surprise d'avoir eu une expertise de la compagnie adverse sur mon vhc... comme bien evidement je n'ai pas eu l'occasion de fournir le certificat de conformité et pour cause!, j'ai tout simplement été de ma poche! pour les dégâts!!. bien évidememnt j'ai pris avocat et renseignements...mais rien à faire...
Il est d'ailleur, si ma mémoire est bonne, mentionner dans les contrats que ne sont pas pris en charge par l'assurance les éventuels dégâts et autres si votre vhc ou moyen de traction ne sont pas homologué ou ont subit des transformations non réglemntaire..." un truc comme cela..."
Donc si vous tracter avec une remorque non homologué et si vous avez un problème et que votre ou la compagnie adverse demande une expertise et qu'il est prouvé que votre matériel n'est pas conforme vous ne serez pas pris en charge!
Attention...renseignez vous bien!
L'argent, c'est comme les femmes, pour le garder, il faut s'en occuper, sans cela il va faire le bonheur de quelqu'un d'autre !
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Re: assurance c.car tractant avec towtal etc
BonjourYAKAROULER a écrit :Bjr,leguerois a écrit :Bonjour
Dans pratiquement tous les contrats il est inclus la possibilité de tracter un véhicule . Si la question a été : puis je tracter ma smart avec un towbar non homologué en france , le rédacteur qui n'est pas forcément expérimenté va dire ce n'est pas garanti.
La question est : peut on tracter un véhicule derriere le ccar ? (exemple : tracter un véhicule en panne ) . Si il n'y a pas d'exclusion c'est garanti, peut importe que le matos soit homologué ou pas .
je doute de cela J'ai eu malheureusement une expérience il y a quelques années en ayant eu un problème avec un vhc tracté..je m'explique..
J'ai utilisé un attelage non homologué sur un vhc "j'insiste sur le faite que la confection de l'attelage à été effectuer par un pro, que le matériel était de même section voir mieux que celui homologué, etc..etc.."
Après un accident et en tractage j'ai eu la bonne surprise d'avoir eu une expertise de la compagnie adverse sur mon vhc... comme bien evidement je n'ai pas eu l'occasion de fournir le certificat de conformité et pour cause!, j'ai tout simplement été de ma poche! pour les dégâts!!. bien évidememnt j'ai pris avocat et renseignements...mais rien à faire...
Il est d'ailleur, si ma mémoire est bonne, mentionner dans les contrats que ne sont pas pris en charge par l'assurance les éventuels dégâts et autres si votre vhc ou moyen de traction ne sont pas homologué ou ont subit des transformations non réglemntaire..." un truc comme cela..."
Donc si vous tracter avec une remorque non homologué et si vous avez un problème et que votre ou la compagnie adverse demande une expertise et qu'il est prouvé que votre matériel n'est pas conforme vous ne serez pas pris en charge!
Attention...renseignez vous bien!
n'ayant pas ton dossier sous les yeux, j'émets un gros doutes sur ton exposé.
De quels dommages parles tu, des tiens ou de ceux de la partie adverse ?
Tes explications ne sont pas claires!
L'assurance responsabilité civile dont on parle ne concerne que les dommage aux tiers,
Pour les dommages , desquels parles tu ? de ceux au véhicule tracteur ou de ceux au véhicule tracté ?
Dans les 2 cas les deux véhicules étaient ils assurés en dommage ?
Qui a demandé l'expertise ? ta Cie ou la Cie adsverse ?
Expliques clairement les faits plutôt qu'un charabia incompréhensible !
Cordialement
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Re: assurance c.car tractant avec towtal etc
Pour être claire AUCUNE assurances ne prendra en charge des dégâts si ceux-ci sont causer par un vhc ou accessoires ou autre qui n'est pas en règle avec la loi...leguerois a écrit :BonjourYAKAROULER a écrit :Bjr,leguerois a écrit :Bonjour
Dans pratiquement tous les contrats il est inclus la possibilité de tracter un véhicule . Si la question a été : puis je tracter ma smart avec un towbar non homologué en france , le rédacteur qui n'est pas forcément expérimenté va dire ce n'est pas garanti.
La question est : peut on tracter un véhicule derriere le ccar ? (exemple : tracter un véhicule en panne ) . Si il n'y a pas d'exclusion c'est garanti, peut importe que le matos soit homologué ou pas .
je doute de cela J'ai eu malheureusement une expérience il y a quelques années en ayant eu un problème avec un vhc tracté..je m'explique..
J'ai utilisé un attelage non homologué sur un vhc "j'insiste sur le faite que la confection de l'attelage à été effectuer par un pro, que le matériel était de même section voir mieux que celui homologué, etc..etc.."
Après un accident et en tractage j'ai eu la bonne surprise d'avoir eu une expertise de la compagnie adverse sur mon vhc... comme bien evidement je n'ai pas eu l'occasion de fournir le certificat de conformité et pour cause!, j'ai tout simplement été de ma poche! pour les dégâts!!. bien évidememnt j'ai pris avocat et renseignements...mais rien à faire...
Il est d'ailleur, si ma mémoire est bonne, mentionner dans les contrats que ne sont pas pris en charge par l'assurance les éventuels dégâts et autres si votre vhc ou moyen de traction ne sont pas homologué ou ont subit des transformations non réglemntaire..." un truc comme cela..."
Donc si vous tracter avec une remorque non homologué et si vous avez un problème et que votre ou la compagnie adverse demande une expertise et qu'il est prouvé que votre matériel n'est pas conforme vous ne serez pas pris en charge!
Attention...renseignez vous bien!
n'ayant pas ton dossier sous les yeux, j'émets un gros doutes sur ton exposé. Tu n'aura pas le dossier puisque il y a + de 15 ans et que je n'ai plus rienDe quels dommages parles tu, des tiens ou de ceux de la partie adverse ? les deux!!
Tes explications ne sont pas claires!
L'assurance responsabilité civile dont on parle ne concerne que les dommage aux tiers,
Pour les dommages , desquels parles tu ? de ceux au véhicule tracteur ou de ceux au véhicule tracté ? les deux!
Dans les 2 cas les deux véhicules étaient ils assurés en dommage ?
Qui a demandé l'expertise ? ta Cie ou la Cie adsverse ? l'assurance adverse
Expliques clairement les faits plutôt qu'un charabia incompréhensible ! désolé pour toi
Cordialement
Dernière modification par YAKAROULER le jeu. 07 juin, 2012 15:46, modifié 1 fois.
L'argent, c'est comme les femmes, pour le garder, il faut s'en occuper, sans cela il va faire le bonheur de quelqu'un d'autre !
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Re: assurance c.car tractant avec towtal etc
Bonsoir
Laisses béton yakarouler .
Cordialement
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Re: assurance c.car tractant avec towtal etc
J'ai bien lu tous les posts relatif à la traction d'un véhicule en France (par un CC ou autre) c'est conforme au Code de la Route à la condition expresse qu'il y ait une barre rigide et......... un chauffeur dans le véhicule tracté . Il existe des exceptions pour les dépanneurs qui peuvent soulever les roues avant. C'est une raison pour laquelle ce dispositif est intetdit en France. Il ne s'agit pas d'une disposition Européenne. Quant à savoir si ton assurance marchera, je peux te confirmer que NON même si tu as un courrier de leur part, celui qui a fait le courrier à la Macif ou une autre compagnie n'a pas compris la question ou cette dernière n'était pas bien posée. !! dans tous les cas celà n'engagera pas la cie d'assurance, sachant quil risque d'avoir en face un adversaire ! Je suis de la partie et j'ai eu à connaître un sinistre avec un VL tracté par towtal et l'assuré a bénéficié..... d'une exclusion totale de garantie. Pendant que j'y suis, si tu circules avec un Dax ou autre 125 cc avec ton permis B tu n'est assuré qu'en France Cette disposition ne concerne pas les autres pays de la communauté Europénne à l'exception de la Belgique sur la conduite des 125 cc avec le permis B.
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Re: assurance c.car tractant avec towtal etc
Tout d'abord, BONJOUR !! ( ou BONSOIR)papyjanot13 a écrit :.......... C'est une raison pour laquelle ce dispositif est intetdit en France. ............... Quant à savoir si ton assurance marchera, je peux te confirmer que NON même si tu as un courrier de leur part, celui qui a fait le courrier à la Macif ou une autre compagnie n'a pas compris la question ou cette dernière n'était pas bien posée. !! ..............................
J'adore les gens qui arrivent et connaissent tout, sans avoir aucun doute ...................
Aucun texte n'autorise ce type de remorquage, mais aucun texte ne l'interdit et permet de verbaliser.............
Maintenant, si tu as les textes, ça sera avec grand plaisir que nous en prendrons connaissance ...........
Pour ton info, sache que les assurances qui couvrent ce risque savent parfaitement de quoi il en ressort, et qu'ayant eu personnellement un accident ( 100% raison puisque percuté par l'AR) avec la smart qui était attelé et est venu percuter et abimer l’arrière de mon CC lors du choc, l'ensemble des réparations ont été prise en charge par l'assurance, le train roulant étant parfaitement déclaré sur le constat
Si la situation vous semble désespérée, pensez aux homards qui étaient dans le vivier du restaurant du Titanic !!!
"Bien sur que je peux admettre que j'ai tort....
Enfin, j'imagine, vu que c'est encore jamais arrivé !!!"
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Re: assurance c.car tractant avec towtal etc
Bonjour, je suis assuré chez Groupama, j'ai envoyé avec le contrat signé les photos de l'attelage de manière à m'assurer qu'ils ont bien compris le dispositif, et m'ont confirmé que l'ensemble est bien assuré, dès lors que le système est homologué et que je dispose du permis BE
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Re: assurance c.car tractant avec towtal etc
Bonjour
Puisque cela n'est ni interdit ni autorise ( puisque non réceptionné en France) est que l'un de vous "utilisateur" a essayé de faire une réception a titre isolé auprès de la drire cela aurait le mérite d'être clair et cela lèverait le doute pour tout le monde y compris pour les personnes tentes pa r ce systeme
394L0020
Directive 94/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur fixation à ces véhicules
Journal officiel n° L 195 du 29/07/1994 p. 0001 - 0060
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 13 Tome 26 p. 136
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 13 Tome 26 p. 136
Texte:
DIRECTIVE 94/20/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 mai 1994 relative aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur fixation à ces véhicules
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité (3),
considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures, dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; qu'il importe d'arrêter les mesures nécessaires à cet effet;
considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les véhicules à moteur et leurs remorques en vertu des législations nationales concernent, entre autres, les attelages mécaniques de ces véhicules;
considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à l'autre; qu'il est donc nécessaire que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (4);
considérant que la présente directive sera l'une des directives particulières relevant de la procédure de réception CEE qui a été fixée par la directive 70/156/CEE; que, par conséquent, les dispositions prévues dans la directive 70/156/CEE concernant les systèmes, composants et entités techniques séparées de véhicules seront applicables à la présente directive;
considérant que, en vue d'améliorer la sécurité routière et de faciliter l'interchangeabilité des véhicules à moteur et de leurs remorques dans le trafic international, il importe que tous les types de véhicules formant un train routier ou un véhicule articulé soient équipés de systèmes d'attelage mécanique normalisés et harmonisés;
considérant qu'il est souhaitable de suivre les prescriptions techniques du règlement n° 55 de l'ECE (Commission économique pour l'Europe des Nations unies) relatives aux dispositions uniformes concernant les éléments d'attelage mécanique des ensembles de véhicules; que ledit règlement est annexé à l'accord du 20 mars 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes de réception et la reconnaissance réciproque de la réception de l'équipement et des pièces des véhicules à moteur;
considérant que des normes internationales (ISO) ont été principalement prises en compte pour les dimensions uniformes des systèmes d'attelage mécanique afin d'assurer l'interchangeabilité des véhicules individuels formant des trains routiers ou des véhicules articulés et de garantir la libre circulation des marchandises au sein des États membres,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Aux fins de la présente directive, on entend par:
- «véhicule», tout véhicule à moteur tel que défini à l'article 2 de la directive 70/156/CEE, complet ou incomplet, destiné à circuler sur route, pourvu d'au moins quatre roues et ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers, et de toute machine mobile,
- «type d'attelage mécanique», un dispositif d'attelage mécanique pour lequel la réception par type d'un composant, au sens de l'article 2 de la directive 70/156/CEE, peut être délivrée.
Article 2
Les États membres ne peuvent refuser:
- la réception CEE par type ni la réception par type de portée nationale d'un véhicule, ou en refuser ou en interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage pour des motifs concernant son équipement facultatif de dispositifs d'attelage mécanique,
- la réception CEE par type d'un composant ni la réception par type de portée nationale d'un composant pour un attelage mécanique, ni interdire la vente ou l'usage d'un dispositif d'attelage mécanique,
s'il satisfait aux prescriptions fixées aux annexes de la présente directive.
Article 3
Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de son adoption. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Ils appliquent ces dispositions dix-huit mois après la date d'adoption de la présente directive.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 30 mai 1994.
Par le Parlement européen Le président E. KLEPSCH Par le Conseil Le président Th. PANGALOS
(1) JO n° C 134 du 25. 5. 1992, p. 36.
(2) JO n° C 313 du 30. 11. 1992, p. 10.
(3) Avis du Parlement européen du 29 octobre 1992 (JO n° C 305 du 23. 11. 1992, p. 115). Position commune du Conseil du 27 septembre 1993 (non publiée au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 9 mars 1994 (non encore parue au Journal officiel).
(4) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/53/CEE (JO n° L 225 du 10. 8. 1992, p. 1).
Puisque cela n'est ni interdit ni autorise ( puisque non réceptionné en France) est que l'un de vous "utilisateur" a essayé de faire une réception a titre isolé auprès de la drire cela aurait le mérite d'être clair et cela lèverait le doute pour tout le monde y compris pour les personnes tentes pa r ce systeme
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Directive 94/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur fixation à ces véhicules
Journal officiel n° L 195 du 29/07/1994 p. 0001 - 0060
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 13 Tome 26 p. 136
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 13 Tome 26 p. 136
Texte:
DIRECTIVE 94/20/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 mai 1994 relative aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur fixation à ces véhicules
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité (3),
considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures, dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; qu'il importe d'arrêter les mesures nécessaires à cet effet;
considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les véhicules à moteur et leurs remorques en vertu des législations nationales concernent, entre autres, les attelages mécaniques de ces véhicules;
considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à l'autre; qu'il est donc nécessaire que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (4);
considérant que la présente directive sera l'une des directives particulières relevant de la procédure de réception CEE qui a été fixée par la directive 70/156/CEE; que, par conséquent, les dispositions prévues dans la directive 70/156/CEE concernant les systèmes, composants et entités techniques séparées de véhicules seront applicables à la présente directive;
considérant que, en vue d'améliorer la sécurité routière et de faciliter l'interchangeabilité des véhicules à moteur et de leurs remorques dans le trafic international, il importe que tous les types de véhicules formant un train routier ou un véhicule articulé soient équipés de systèmes d'attelage mécanique normalisés et harmonisés;
considérant qu'il est souhaitable de suivre les prescriptions techniques du règlement n° 55 de l'ECE (Commission économique pour l'Europe des Nations unies) relatives aux dispositions uniformes concernant les éléments d'attelage mécanique des ensembles de véhicules; que ledit règlement est annexé à l'accord du 20 mars 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes de réception et la reconnaissance réciproque de la réception de l'équipement et des pièces des véhicules à moteur;
considérant que des normes internationales (ISO) ont été principalement prises en compte pour les dimensions uniformes des systèmes d'attelage mécanique afin d'assurer l'interchangeabilité des véhicules individuels formant des trains routiers ou des véhicules articulés et de garantir la libre circulation des marchandises au sein des États membres,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Aux fins de la présente directive, on entend par:
- «véhicule», tout véhicule à moteur tel que défini à l'article 2 de la directive 70/156/CEE, complet ou incomplet, destiné à circuler sur route, pourvu d'au moins quatre roues et ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers, et de toute machine mobile,
- «type d'attelage mécanique», un dispositif d'attelage mécanique pour lequel la réception par type d'un composant, au sens de l'article 2 de la directive 70/156/CEE, peut être délivrée.
Article 2
Les États membres ne peuvent refuser:
- la réception CEE par type ni la réception par type de portée nationale d'un véhicule, ou en refuser ou en interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage pour des motifs concernant son équipement facultatif de dispositifs d'attelage mécanique,
- la réception CEE par type d'un composant ni la réception par type de portée nationale d'un composant pour un attelage mécanique, ni interdire la vente ou l'usage d'un dispositif d'attelage mécanique,
s'il satisfait aux prescriptions fixées aux annexes de la présente directive.
Article 3
Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de son adoption. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Ils appliquent ces dispositions dix-huit mois après la date d'adoption de la présente directive.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 30 mai 1994.
Par le Parlement européen Le président E. KLEPSCH Par le Conseil Le président Th. PANGALOS
(1) JO n° C 134 du 25. 5. 1992, p. 36.
(2) JO n° C 313 du 30. 11. 1992, p. 10.
(3) Avis du Parlement européen du 29 octobre 1992 (JO n° C 305 du 23. 11. 1992, p. 115). Position commune du Conseil du 27 septembre 1993 (non publiée au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 9 mars 1994 (non encore parue au Journal officiel).
(4) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/53/CEE (JO n° L 225 du 10. 8. 1992, p. 1).
amicalement
jean-luc
jean-luc