Forum de campingcar-bricoloisirs

Article L 211-4
du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un
bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la
délivrance ».

Article L 211-5
du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le
bien doit :
1 - Être propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
– correspondre à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2 - Ou présenter les caractéristiques
définies d'un commun accord par les parties
ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté ».

Article L 211-12 du Code de la
consommation :
« L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage au
quel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1
du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l'acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice ».

lelong2 a écrit : : y a t il une chance pour la prise en charge de ce travail par le vendeur?